En effet, dans cet arrêt, la cour d'appel s'était bornée à évoquer le chiffrage par l'expert du préjudice résultant de la cessation totale d'activité de M.

activité actuelle, qu'il ne souhaite pas cesser.

Cet article pose le principe de la subsidiarité de la mesure de protection juridique.

fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme, de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de l'association SPA, de prononcer à son encontre des mesures

Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire juger que la mise à la retraite d'office constituait une mesure individuelle discriminatoire contraire à l'article L. 1132-1

telle, en novembre 1988, que la sentence arbitrale ne pouvait rien y changer est assez paradoxal car on pourrait dès lors en conclure que l'exploitation de la société a été poursuivie sans que la cessation

d'imposition et le BIC sont au nom de M. et Mme A... et qu'il s'ensuit que les revenus professionnels sont à diviser par deux pour l'évaluation due au titre de l'incapacité temporaire totale dans la mesure

HT) N° RG : 2026P00359 N° PC : 2026J00350 A la date du 8 avril 2026, l'EURL AFREENET a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter

HT) N° RG : 2026P00365 […] A la date du 10 avril 2026, l'EURL LE BUREAU DE MARTINE a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter

HT) N° RG : 2026P00474 N° PC : 2026J00454 A la date du 21 mai 2026, la SARL JALP a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter

Or, elle précise que Monsieur X..., à la date du 27 août 2003, n' avait pas encore cessé son activité, cette cessation étant intervenue le 15 septembre 2003.

prise de contrôle ne fait état de cette opération de prêt ; que le fait que le prêt ait été régulièrement porté au bilan de la société Fonderie Ginet ne démontre pas la réalité de l'opération dans la mesure

X..., agent affecté à Montauban, a cessé le travail le 10 mars à compter de 13h30 après avoir travaillé de 7h30 à 12 heures ; que la SNCF, considérant qu'il était en absence irrégulière, lui a notifié

avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s V 91-19.564 et W 91-19.565 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 19 janvier et 24 octobre 1990), que sur la déclaration de cessation

réserve de cesser toute activité professionnelle. 6.

Le 5 décembre 2013, la société GMK a informé ses filiales de sa décision de cesser les ventes en Europe de l'ouest de véhicules neufs de la marque [...] à partir du 31 décembre 2015. 5.

Le 5 décembre 2013, la société GMK a informé ses filiales de sa décision de cesser les ventes en Europe de l'ouest de véhicules neufs de la marque F... à partir du 31 décembre 2015. 5.

payer une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors : « 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

constitution d'une masse commune ; que la Banque La Hénin, aux droits de laquelle est venue la société White (la banque), qui avait consenti des crédits à cette SCI, a été déclarée responsable de la cessation