Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre chargé de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.

Article D832-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre

Article D144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

Ce conseil est composé, outre son président, de quatorze membres : 1° Quatre membres de droit : a) Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ; b) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ; c) Le chef de l'inspection des

Article R6123-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Cette convention précise l'ensemble des modalités de mise en œuvre suivantes : 1° La prise en charge spécialisée ou la prise en charge de toutes les affections touchant un même organe ou altérant une même fonction et, dans des délais compatibles avec

Article 9

—

Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

—

I. ― Les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.

Article 4

—

La valeur annuelle du point est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 209-4

—

Le budget est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Article 5

—

Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 14

—

Le Premier ministre et le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances sont commissionnés par le ministre chargé de la construction.

Article D421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Code de l'énergie

Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, chaque année à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, une déclaration comprenant :

Article 233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des salaires versés aux personnels affectés à l'activité itinérante, ainsi que des charges sociales afférentes.

Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

Le montant des indemnités supplémentaires mentionnées par l'article L. 120-20 est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.

Article L2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85

Code de la santé publique

Une commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée :

Article R255-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L. 255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence.

Article R641-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

Article 1

—

; - un représentant du ministre chargé de l'économie ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant

Article Instruction technique

—

Article 2 Terminologie En complément des définitions données par l'article GH 3, les terminologies suivantes sont à retenir : Charge calorifique volumique : pour des raisons d'application pratique, la charge calorifique volumique est la charge calorifique

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