Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtimentsTitre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉChapitre II : RISQUES NATURELSSection 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des solsSous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurancesParagraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctionsR132-11

Article R132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances sont commissionnés par le ministre chargé de la construction.

Articles cités dans le texte

Article L125-2

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R132-11 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512267

9 octobre 2020

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529623

25 novembre 2015

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509811

17 avril 2015

← Retour au Code de la construction et de l'habitation