des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

B..., chef du dépôt de Lens, dont le siège social est situé ... (PasdeCalais), 9°/ de M. C..., chef du dépôt de Fives, dont le siège social est situé ...

; qu'il s'ensuit qu'est entachée de complexité prohibée la question unique, se référant à ces crimes distincts, demandant s'ils ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de

2022 Mme [N] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef

du Crédit Mutuel Océan pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement et, d'autre part refusé de reconnaître l'existence d'établissements distincts au sein de l'unité économique

[P] [J] du chef de faux, le tribunal correctionnel a, par jugement du 7 janvier 2019, requalifié les faits en complicité de faux, en a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à 1 500 euros d'amende

société Vivendi et un certain nombre de ses filiales, prononcée le 7 mai 2002, de la société Compagnie générale des eaux l'organisation immédiate d'élections professionnelles au sein de l'établissement distinct

formé par : -la SA REGINTER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre les époux X... du chef

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de réécrire les bulletins de salaire de l'intéressée en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et les primes de vacances

Nashua corporation, ultérieurement absorbée dans le "groupe" NRG international, fabrique et commercialise des photocopieurs ; qu'elle s'est implantée partout dans le monde en constituant des entités distinctes

Si le manque à gagner reste un préjudice réel et chiffrable, l'utilisation du nom ne peut faire l'objet que d'une réparation au titre du préjudice moral, et ne peut constituer à lui seul un chef de préjudice

départ au 2 novembre 2019, étant rappelé qu'en vertu de l'article 463 précité, le tribunal, saisi d'une requête en omission de statuer, n'a pas le pouvoir de porter atteinte à la chose jugée quant aux chefs

Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

pourvoi formé par : - La société Philip Morris          France, contre l'arrêt n°1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef

[TL] [X] a été renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, du 21 décembre 2017, des chefs susvisés. 3.

DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n 643 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993, qui, a relaxé Valérie Z..., épouse Y... du chef

un jeune homme âgé de 24 ans au moment de l'accident, il y a lieu de fixer l'indemnité due de ce chef à 1 350 000 francs; "alors que si les juges apprécient souverainement le montant de l'indemnité

chauffeur ; que la Cour écarte cette prétention en raison de la nature de la rémunération ; qu'en effet, le tarif fixé par Exapaq uniquement basé sur une prestation de livraison directement liée à la distance