Le 16 octobre 2014 la société Shackleton a engagé un nouvel arbitrage en application de la clause compromissoire stipulée par la LOE.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, que chaque partie désignera un arbitre, que les arbitres ainsi désignés choisiront un troisième arbitre, et que « Les arbitres statueront - en droit - comme amiables compositeurs. » ; la typographie

pour se prononcer, à titre préalable, sur l'étendue de la convention d'arbitrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, sans relever la nullité manifeste des clauses compromissoires insérées dans les

Peinture Normandie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'arbitre qui tranche une question qui ne se trouve pas dans la clause compromissoire excède

de l'extension de cette clause aux tiers au contrat, extension permise dans le cadre d'un arbitrage international.

. ; que la convention comportait aussi une clause compromissoire désignant les deux personnes précitées en qualité d'arbitres en cas de difficulté d'interprétation ou d'application, de contestation ou

le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ; 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; qu'ainsi, lorsqu'une partie s'est prévalue devant les arbitres de la compétence du tribunal arbitral sur

Charles X... et les deux sociétés de sa volonté de faire renaître une instance arbitrale en désignant un arbitre; que M.

Z... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont prononcé la résolution des conventions et de leurs actes d'exécution

X... n'a pas soutenu que la clause de déchéance de garantie lui était inopposable parce qu'elle n'était pas mentionnée en caractères très apparents dans la police ; Attendu, ensuite, que l'article 15 B

de commerce de Paris a, par ordonnance du 18 mars 2002, désigné un troisième arbitre pour présider le tribunal arbitral ; que la société Otor fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir

X... et la société Faldis, d'autre part par la société Amidis, renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale qu'elles ont choisie en ce qui concerne les pactes de préférence

Chaque convention comportait une clause compromissoire prévoyant l'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce international et l'application de la loi française de fond.

compromissoire prévoyant que les arbitres statueraient comme amiables compositeurs ; qu'un différend ayant opposé les parties sur l'interprétation de la clause de garantie de passif, la société a mis