I. - En application de l'article L. 54-10-7 II du code monétaire et financier, dès réception par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des éléments communiqués par un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, autre

Article L612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Code monétaire et financier

I. – Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1.

Article 9

—

Les périodes d'affiliation ayant permis l'ouverture d'une clause de rattrapage ne peuvent être réutilisées pour le bénéfice d'une seconde clause de rattrapage ; - justifier d'au moins 338 heures de travail attestées, au sens de l'article 3 de la présente

Article 9

—

Article D5424-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code du travail

. – Bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui : 1° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I ; 2° Et justifie

Article R541-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20

Code de l'environnement

Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent article et les clauses minimales du contrat type.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.

Article D912-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent

Article L2412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

Article R631-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient

Article L382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

compter de la date de la publication au Journal officiel de la décision d'agrément ou a cessé d'exercer l'activité correspondant à son agrément pendant deux exercices consécutifs, il informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe veille à ce que les calculs permettant de vérifier le respect des exigences mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 356-15, soient réalisés au moins une fois par an par

Article L613-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

Le collège de résolution veille au respect par les personnes qui relèvent de sa compétence des exigences fixées en application de l'article L. 613-44 en coordination avec le collège de supervision.

Article L524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Code monétaire et financier

. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au V de l'article L. 561-36-1.

Article L613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 21

Code monétaire et financier

l'activité définie à l'article L. 311-1, au II de l'article L. 314-1 et à l'article L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. 511-5, à l'article L. 521-2 ou à l'article L. 525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qu'il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 511-28, l'Autorité lui délivre une attestation.

Article L313-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions jusqu'au

Article 34

—

Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne, parmi les limites internes définies par l'établissement, celles que ce dernier est tenu de respecter en permanence.

Article Annexe 422-A.1

—

Amendements au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC) Le recueil comprend les amendements adoptés par les résolutions suivantes :

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