Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne, parmi les limites internes définies par l'établissement, celles que ce dernier est tenu de respecter en permanence.
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Décisions mentionnant Article 34 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.