inconcevable sans la prospection d'abonnés par la SPDP, s'agissant notamment de la vente d'un journal quotidien, et si la SPDP n'était qu'un rouage dans l'activité économique de la SNJH qui était son client

d'agent commercial en vertu de la clause VI-2 des contrats des 5 mai 1988 et 15 septembre 1988 qui stipulait :"Les mandats confiés aux concessionnaires par les présentes sont des mandats d'intérêt commun

La convention a été souscrite avec une période de garantie de trois ans, finalement réduite d'un commun accord à un an, et une période d'amortissement de quatre ans. 2.

nouveau commerce, à partir du moment où le seuil de 1 200 m de surface de vente totale est déjà atteint sur ce site, doit faire l'objet d'une autorisation de la CDUC, lorsque, comme en l'espèce, la commune

. ; que l'organisation spécifique par les deux prévenus, de leurs sociétés distinctes, mais regroupant des services communs, a constitué un obstacle à une gestion claire des commandes et des livraisons

QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LA SOCIETE LOUE A SA CLIENTELE LES TOURETS, MOYENNANT UN LOYER DONT LE MONTANT DEPEND DE LA DATE DE RETOUR DU TOURET ; QUE LA CONSIGNATION EST CALCULEE

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, en premier lieu, qu'il était attesté par un témoin que la rupture du contrat était intervenue d'un commun

restitution des sommes versées en sus, alors, selon le moyen : 1 / que le règlement intérieur des avocats au barreau de Rouen impartit à l'avocat qui accepte la charge d'un dossier de demander à son client

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'allocation d'une indemnité de clientèle au VRP licencié est subordonnée à la preuve de ce que l'intéressé a apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et

comprise dans le contrat initial relève de nouveaux clients apportés par la clientèle du bailleur ou de l’activité du locataire ; – la remise en cause de la charge déductible au titre de la quote-part

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

dès lors qu'il avait abouti au détournement, en moins de six mois, de plus de 80 % de cette clientèle, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du

et sur lesquels, au lieu d'un changement de pièces, il procédait à une simple réparation alors même parfois que les pièces retirées (pour 106 série 2) ne correspondaient pas au type de véhicule du client

Me [Z] [U] et Me [U] ont conclu le 25 février 2020 en exposant essentiellement : - que Me [Z] a passé 13 janvier 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 un acte de cession de clientèle au profit

aux motifs que Philippe de X... était le notaire de Philippe Y... et a constitué, dès mai 1995, une SCI entre ce dernier et Martine Z... pour l'achat d'un immeuble d'habitation destiné à leur usage commun

un permis de construire ; "aux motifs que, le 24 mars 1997, le prévenu a obtenu un permis de construire autorisant l'extension du bâtiment abritant le restaurant qu'il exploitait à Auron, sur la commune

dit que les locaux litigieux n'étaient pas monovalents ; que cette décision est fondée sur les seuls motifs que, d'une part, l'accès au bar et à la salle de restaurant n'est pas réservé à la seule clientèle

Montpellier, 29 juin 1995), que la société coopérative Elco (société Elco), centrale d'achats, et la société Eurelco, à laquelle la société Elco avait cédé partie de son actif dont les créances sur clients