I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés

Article Annexe 6

—

ANNEXE 6 Année de rupture des engagements Coefficient de reversement 1re année 1 2e année 0,83 3e année 0,67 4e année 0,50 5e année 0,33 6e année 0,17

Article L922-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe les coefficients de conversion en poids vifs et la taille ou le poids minimal

Article R444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

Code de commerce

Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées

Article A812-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

La note est affectée d'un coefficient 6.

Article 1

—

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut

Article 4

—

L'intérêt nominal est de 7,50 % soit 150 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année. Les obligations sont remboursées le 25 juillet 2001.

Article L311-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Code du tourisme

Est puni d'une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s'il s'agit d'une personne morale, le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d'opérer sans contrat conclu conformément à l'article L. 311-5-1.

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

L'absence de remise du formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9 ou la fourniture d'un formulaire non conforme aux dispositions du 7° de l'article L. 221-5 sont punies d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150

Article L5422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Code de la santé publique

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 qui n'a pas obtenu le visa en application des articles L. 5122-8 et L. 5122-9 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende

Article 7

—

Cette épreuve a pour but de vérifier le niveau de culture générale des candidats (coefficient 3) ; 2° Une analyse et un commentaire d'un document de caractère administratif permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de synthèse des candidats

Article 1

—

Les enseignements sur lesquels portent les épreuves obligatoires du baccalauréat technologique ainsi que les coefficients attribués à chacun de ces enseignements sont fixés comme suit pour les séries suivantes : - série sciences et technologies de la

Article 3

—

Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de cinq à dix minutes (durée : 30 minutes environ ; coefficient 3) ; b) Une conversation avec le jury, destinée à vérifier la culture professionnelle

Article 1

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Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté (durée : une heure trente ; coefficient 1) ; 2° Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer

Article 1

—

épreuves suivantes : 1° A partir d'un dossier comprenant différentes pièces, résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant aux agents de maîtrise territoriaux, et notamment sur les missions d'encadrement (durée : deux heures ; coefficient

Article 4

—

Le concours comporte deux épreuves : -une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ; -une épreuve orale d'entretien avec le

Article 6

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Dans les conditions fixées par le jury, les candidats peuvent, le cas échéant, être autorisés à utiliser des ouvrages ou aides-mémoire (durée : quatre heures ; coefficient 5).

Article 1499

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96

Code général des impôts

La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus

Article 1

—

Les coefficients prévus à l'article D. 762-2 du code rural et de la pêche maritime sont fixés comme suit pour les productions végétales et animales du Département de Mayotte : I. ― Productions végétales Coefficients applicables aux surfaces des terres

Article 54

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75 p. 100 du salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des coefficients

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