Codes de loi français

Article R543-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-165, les producteurs ou leur éco-organisme : 1° Soit mettent des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte des déchets de pneumatiques à disposition des collectivités

Article R165-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de collecte associé, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que cette personne

Article R543-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

issues de l'exploitation de navires ou de bâtiments pour la navigation, qui relèvent des dispositions du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte

Article R543-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 95

-Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant un collecteur, qu'auprès d'un centre VHU ou d'une installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat

Article D6243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

. - Les informations collectées par l'Agence de services et de paiement au titre de sa gestion de l'aide unique sont transmises aux services du ministre chargé de la formation professionnelle afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide, ainsi

Article L2333-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 61

traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses contractuelles visant à instaurer un système incitatif au bénéfice des collectivités qui promeuvent la prévention des déchets et intensifient la collecte

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont l'usage est exclusivement réservé à ces chercheurs ; 2° La reproduction d'une œuvre, sur tout support et par tout procédé, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Le contrôle scientifique et technique exercé par le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture porte sur les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d'élimination ainsi que

Article R236-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement.

Article Annexe I

Objectifs de collecte en vue d'une valorisation Les objectifs de collecte en vue d'une valorisation sont calculés comme étant la quantité de déchets (en masse) issus de PMCB collectés par l'éco-organisme orientée vers une opération de valorisation rapportée

Article 17

-La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015.

Article 226-4.07

Les pompes centrifuges ou autres pompes reliées au collecteur d'incendie à travers lesquelles une circulation à contre courant pourrait se produire doivent être munies de clapets de non-retour. 4.

Article L822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l'issue d'une durée de : 1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances

Article 1

gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé application mobile de prise de notes (GendNotes), ayant pour finalités de : 1° Faciliter le recueil et la conservation des informations collectées

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

Les eaux susceptibles d'être polluées doivent être collectées par un réseau spécial recevant : Les égouttures des postes de chargement et de déchargement ; Les eaux polluées résultant des purges des réservoirs ; Les eaux ruisselant sur des surfaces souillées

Article 1

Les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en application du II de l'article 3 du décret du 29 septembre 2021 susvisé, sont les suivantes : a) Documents médicaux, paramédicaux, bilans psychologiques fournis par la

Article 92

Les traitements effectués pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées sont autorisés s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité, sous réserve du respect

Article 17

. - Le point 4 i de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé : « i) Chaque dose individuelle de sperme soit munie d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme ainsi que la race

Article 1

Ce montant total est réparti entre les organismes collecteurs agréés soumis au contrôle de l'agence en application de l'article L. 313-7 du même code en multipliant le montant total par un coefficient individuel.