Ils font l'objet d'une consultation de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et des autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues L. 36-15 et

Article R5126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 et au vu d'un dossier, autoriser individuellement

Article 24

—

Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle

Article 1

—

Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la

Article R229-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Les ministres mettent à la disposition de la Commission européenne, dans un délai d'un mois après sa réception, le rapport, établi par l'exploitant, visé au c du I de l'article L. 229-47, ainsi que toute autre documentation qu'ils prennent en compte pour

Article R641-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai d'opposition mentionné à l'article

Article R414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 82 > 27

Code de l'environnement

Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire ou des espaces marins, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à

Article D1332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque année avant le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la qualité des eaux de baignade

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Tous les citoyens actifs de chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, pourront concourir à l'élection des membres du corps municipal.

Article 86

—

Sont déclarés au greffe du tribunal judiciaire les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.

Article 28

—

. - En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat intervient au plus tard le 13 juillet 2009 pour les communautés de communes compétentes en matière

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

dioxyde de carbone des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 comprennent : 1° La méthode recourant à la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers, dite méthode WLTP, définie à l'annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission

Article 3

—

de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.

Article L5215-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 48

Code général des collectivités territoriales

III. ― Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20.

Article 5-3

—

de communes de Soulaines (Aube) ; au titre de ce périmètre, une fraction égale à 20 % du montant à répartir est reversée à la communauté de communes de Soulaines ; b) Un périmètre de proximité regroupant les communes membres de la communauté de communes

Article 1-1

—

Les collaborateurs permanents (rapporteurs spéciaux, assistants et agents de secrétariat) de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, cités à l'article 4 du décret du 11

Article R613-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Code de la propriété intellectuelle

L'arrêté portant octroi de la licence obligatoire d'exploitation est pris après avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 613-10 qui se prononce sur la conformité de la demande aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 816/2006.

Article L342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les attributions respectives de l'autorité administrative de l'Etat et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements

Article 285 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Code des douanes

II du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 précité ou dans des actes adoptés en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes

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