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184 228 résultats pour « communication au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100494

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

ses membres ou de leurs ayants droits, lesquels membres, selon l'article 2 des statuts, lui font apport, du fait même de (I') adhésion (...) du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction, la communication

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3a09ca9b4ba5d5eb59

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[D] [S], celui-ci concédant l'exclusivité de la fixation de ses interprétations, de la reproduction sur tous supports, par tout procédé de la communication au public de ses enregistrements audio et/ou

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

sur internet ; qu'il existe au demeurant, entre les services de musique en flux sur internet et les services de radio, définis à l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 comme " tout service de communication

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b0f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la nature des données susceptibles d’être communiquées L’article L34-1 précité prévoit que les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69709561cdc6046d47158667

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

public au sein du nouveau Département communication Marketing & publics.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162e8397dc295bdec6a56ec

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

A l'audience du 17 septembre 2012, la cour a, par mention portée au plumitif d'audience, ordonné la réouverture des débats pour communication de la procédure au ministère public et renvoyé l'affaire à

Source officielle
TJ

Service des référés

669640f6f5112d8edd057380

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

au public en ligne.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007097

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des postes et des communications électroniques

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100695

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Sur la communication au public et l'exploitation des photographies : Considérant que la société GETTY IMAGES FRANCE soutient que, les photographies litigieuses devant s'analyser comme des oeuvres composites

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-588335-592187

Admin. suprême

15 juillet 2002

15 juillet 2002

Belgium (application no. 37370/97) The first applicant, Stratégies et Communications, a public company formed under Belgian law, is an institutional and political communications agency whose head office

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00001

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La société Groupe Canal + demande au Conseil d'Etat d'annuler partiellement les commentaires administratifs publiés le 23 août 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD005007010

Admin. suprême

10 juillet 2018

10 juillet 2018

    Concerning the non-communication of the public prosecutor’s opinion 29.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100756

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

moyens de rendre publique une information « soit par des discours, cris ou menaces proférées dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61624a80a68110eae5b6900d

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

[Localité 2] USA Représenté et assisté de Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0874 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Avril 2014, en audience publique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01109_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01271

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

à raison de l'origine et de faux en écriture privée, alors : « 2°/ que le caractère public d'un propos injurieux s'apprécie au regard des conditions légales d'une telle publicité fixées par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02235_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle