pour assurer la transparence de l'action de la police ; l'administration doit les communiquer et les publier, le cas échéant en occultant certaines données ; - la communication de ces documents est

utile un permis de communiquer à son avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, ou que ce dernier établit l'existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à leur entretien

au consommateur des conditions contractuelles et des informations obligatoires, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement,

précaire pour l'utilisation des parties communes de la copropriété ; qu'ainsi, rappelant que son action, initiée le 20 octobre 2010, et ayant donné lieu au jugement du 26 mars 2012 et à l&apos

Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative (…) ».

Elle souligne que ces pouvoirs portent sur une période illimitée dans le temps, ce qui signifie que la gérante peut obtenir tous documents utiles, même portant sur une période antérieure à sa gérance et

du dossier au salarié avant la réunion du conseil de discipline ne constitue pas une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la faculté d'assurer utilement

de sa demande de rejet des pièces communiquées postérieurement à la notification des conclusions d'appel, sans rechercher, si ces pièces avaient été produites en temps utile, la cour d'appel a privé sa

utile pour répondre à la communication des griefs, soit avant le 1er septembre 2006, et relevé que le président du conseil d'administration n'avait pas procédé à cette convocation demandée par six administrateurs

Si Mme A fait valoir que la demande de communication mentionnée au point 1 est justifiée par la circonstance, qu'en l'absence de communication, et alors que la rentrée universitaire est prévue le 25 août

Il accomplit tous actes d'investigations utiles. / Le magistrat incriminé peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit

En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune

de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

indéterminée à temps partiel, pour un horaire hebdomadaire de 28 heures.

. demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de Tourcoing de lui communiquer

en vue de la création du parc ; 4) la convention d'utilisation du parc communal de Neuilly-Plaisance ; 5) le dossier d'instruction et la décision concernant le rejet du droit de préemption pour les parcelles

A..., en cours d’instance, le 14 octobre 2024, la fiche annuelle de situation de son compte épargne-temps.

de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance en temps utile de cette