La C.P.A.M. du Gard soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Monsieur Y..., le litige portant sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Tribunal des affaires de sécurité

DE L'APPEL : Attendu que l'article R 517-3 du code du travail dispose que le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demande initiale ou incidente ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence

L'article D1462-3 du code du travail pris en application de l'article R1462-1 du même code dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie « le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort

congés supprimés dont chacune n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, d'autre part, à l'application d'un accord du 11 août 1992 sous astreinte de 500 francs

Lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel doit relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumise à l'homologation du tribunal

ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, lequel s'élève

Selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret. 4.

Selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret. 4.

Selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret. 4.

moins qu'elle n'émane du premier président de la Cour d'appel ; qu'il ressortait de la lettre même de ce texte que même lorsque chacun des chefs de demande, pris séparément, est inférieur au taux de compétence

AUX MOTIFS QUE, «Aux termes de l'article R1462-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux

reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Auto Ecole de l'Est alors, selon le moyen, qu'aucune des demandes n'excédait la somme de 16 000 francs, limite du taux de compétence

ressort lorsque le montant de l’astreinte n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. / Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré

du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; qu'en outre Mme X... demandait la remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie, ce qui constituait une demande indéterminée ; Mais attendu

jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamné à payer à Mme Z... un rappel de primes de fin d'année ; Attendu que la demande initiale de la salariée dépassait le taux alors en vigueur de compétence

RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE MESSINE D'EDITION ET D'IMPRESSION

X... ; que, par jugement qualifié en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a fait intégralement droit aux demandes du salarié et a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle ; Attendu que

demandé que Mme [K], civilement responsable, soit condamnée à lui payer la somme de 17 599,34 euros ; Attendu que la demande incidente formée par l'Agent judiciaire de l'Etat excédant le taux de compétence