pour connaître des demandes des syndicats, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance est investi d'une compétence d'attribution qui doit être expressément prévue par un texte ; qu'en l'absence

. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 1er octobre 2025, la SA Diac Diffusion Industrielle et Automobile, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution

Par ailleurs, l'article 76, alinéa 1er, du même code prévoit que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Cette répartition des missions n'a pas eu pour effet de retirer à chacun de ces représentants des créanciers une partie des compétences d'attribution que leur donne la loi.

; qu'en conséquence, doit recevoir application une clause attributive de compétence figurant dans des conditions générales de vente auxquelles le contrat liant les parties fait référence expressément

technique et financière de l'Autorité en matière d'accès au réseau d'un exploitant, notamment : * * en précisant le bon usage d'un numéro de téléphone (L 36-6-3 ), * * par l'attribution d'une ressource

pas de recours en contestation demande la mise à prix dans le régime des saisies de droits incorporels et [que cette abrogation] n’a, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l’exécution de la compétence

du code de l'environnement, dont les dispositions sont distinctes de celles de la loi du 24 juillet 1937 abrogée, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence

principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions

de la cour d'appel d'Agen, comme il l'avait demandé dans un second temps, au motif qu'il résidait dans le ressort de cette dernière, et non par les autorités compétentes de la cour d'appel de Limoges.

d'attribution ; qu'il n'est compétent ni pour statuer sur l'exécution d'une convention de mise à disposition non soumise au statut du fermage ni pour connaître de la licéité de

l'intéressé a adhéré le 1er mars 2004 ; qu'opposant un salarié à son employeur et concernant des sommes versées à l'occasion de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, le litige ressort de la compétence

", décision qui implique que le conseil n'a abordé la question de sa compétence qu'au cours de son délibéré avant de la soumettre au respect du principe du contradictoire ; d'où il suit, la juridiction

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-4 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence

U..., ce dernier avait nécessairement connaissance de la clause attributive de compétence territoriale stipulée par la convention du 8 février 2013 au moment de la conclusion de cette convention et devait

du Code civil, la demande est portée selon les cas devant le juge des contentieux de la protection, ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence

consentement à son rattachement à l'unité de formation et de recherche LLFL est matériellement inexact ; que la décision repose sur une appréciation manifestement erronée de l'intérêt du service et de ses compétences

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.