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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00826

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

X... a été employé par la société Centre comptable de l'Est du 16 mai 1988 au 20 février 2003 en qualité de premier assistant ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ;

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Modifications diverses

GESTAUDIT FRANCE STE D EXPERTISE COMPTABLE INSCRITE AU TABLEAU DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES, AGREES DE PARIS

SIREN 317399467GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

06/04/2008

Voir →

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008134175

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001923

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007938544

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. ( ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001931

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983418

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CC

civ1

61372331cd58014677406a97

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Y..., comptable-agréé, ont signé une "convention de présentation de clientèle", aux termes de laquelle il était stipulé que M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55142

Admin. suprême

11 juin 1998

11 juin 1998

par la Commission le 17   janvier   1995, le requérant s’est plaint de l’absence de publicité des débats devant des instances disciplinaires (Chambre disciplinaire de l’ordre des experts comptables

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835401

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836571

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237383

Admin. suprême

3 octobre 2005

3 octobre 2005

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001918

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008001938

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007962461

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007931890

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptable

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008142576

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008142641

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107259

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (.) présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008108779

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226088

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle