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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007961391

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161424

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008142290

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146123

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008102722

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (.) présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008107069

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008111194

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008130963

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216687

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements de politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258837

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expertscomptables

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032744691

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008074900

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025933988

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008061161

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts comptables

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091666

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463037.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton de Meximieux (Ain), au motif que ce compte n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869436

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237416

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027613595

Admin. suprême

26 juin 2013

26 juin 2013

il peut en aviser le président du Conseil régional (...) " ; qu'aux termes de l'article 54 du décret du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175042

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction alors applicable, d'un règlement intérieur agréé

Source officielle