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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007961391
16 novembre 1998
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161424
10 août 2005
présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008142290
29 juillet 2002
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008146123
29 décembre 2000
1 SS
CETAT:CETATEXT000008102722
10 juillet 2002
tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (.) présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
3 SS
CETAT:CETATEXT000008107069
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008111194
29 novembre 2002
CETAT:CETATEXT000008130963
6 septembre 2002
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216687
6 juillet 2005
présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements de politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258837
6 mars 2006
présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expertscomptables
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032744691
15 juin 2016
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives
CETAT:CETATEXT000008074900
29 décembre 1999
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025933988
30 mai 2012
présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
5 SS
CETAT:CETATEXT000008061161
22 novembre 1999
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts comptables
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091666
20 février 2013
présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463037.20221109
9 novembre 2022
premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton de Meximieux (Ain), au motif que ce compte n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869436
10 juin 2009
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237416
12 octobre 2016
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027613595
26 juin 2013
il peut en aviser le président du Conseil régional (...) " ; qu'aux termes de l'article 54 du décret du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175042
28 juillet 2004
du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction alors applicable, d'un règlement intérieur agréé
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