Procédure initiale devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre

Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Par un arrêt n° 15VE02634 du 12 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et d'autre part

Sur le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics : 5.

Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

B... et au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Rennes, le 6 mai 2026. Le magistrat désigné, Signé P.

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

le 4 avril 2023, la société Solar Mimizan, représentée par Me Gelas, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes

la société Solargen, représentée par Me Le Bihan-Graf demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2023 du ministère de la transition écologique et du ministre chargé des comptes

société Engie PV Porette de Nerone, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes

2022, la société Cap Solar 84, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes

2022, la société Les Tournesols, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes

la société Engie PV Les Curbans, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes

2022, la société Cap Solar Mazan, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes

la société Cap Solar Languedoc, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes

société Centrale Photovoltaïque Valderoure, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes