Codes de loi français

Article 19

Jusqu'au 31 décembre 1975, les emplois mis au concours au titre de l'article 4 (1°-b) seront pourvus, dans la limite de la moitié de ces emplois, par la nomination de candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours spécial réservé aux fonctionnaires

Article 9

Le concours externe sur titres mentionné au 2° de l'article 5 est organisé par spécialités.

Article 7

Chaque concours donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.

Article 14

Leur application ne doit toutefois pas avoir pour effet de modifier la somme des coefficients prévus par les textes en vigueur aux concours ou examens professionnels auxquels sont insérées ces épreuves spécialisées.

Article Annexe I

ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE L'ensemble des épreuves du concours vise à évaluer les capacités des candidats au regard des dimensions disciplinaires, scientifiques et professionnelles de l'acte d'enseigner et des situations d'enseignement.

Article R3131-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Les modalités de ce concours sont précisées dans une convention conclue entre le ministre de la défense et cet établissement de santé de référence.

Article 11

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 pour : 2° Les étudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de

Article 13

Les affectations des lauréats du concours commun dans les formations d'ingénieurs des écoles mentionnées au premier alinéa de l'article 1er sont effectuées pour chacune des voies en fonction du nombre de places ouvertes dans chaque formation, du rang

Article 2

Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect des proportions fixées pour

Article 9

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures

Article 1

Pour l'application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après : -l'organisation matérielle des concours au niveau local ; -la publicité des décisions administratives

Article 35

Les actes du centre de gestion et de formation relatifs à l'organisation des concours, à l'inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois et le budget du centre sont exécutoires

Article 2

Les concours externe et interne prévus aux articles 4 et 5 du décret du 19 décembre 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 1

Le programme des épreuves relatives à l'option choisie par les candidats aux concours externe, interne ainsi qu'au troisième concours, pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux, prévues par les articles 2 à 4 du décret du 19 mars 2003

Article 5

Les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou des établissements publics, reçus au concours d'entrée à l'Institut national du service public ou aux épreuves d'admissibilité du concours de secrétaire

Article 18

Les candidats admis au concours d'accès aux emplois de 5e classe ou admissibles aux concours d'admission aux sessions de formation des assistants, n'ayant pas fait l'objet à la date de publication du présent décret d'une décision de nomination dans un

LEGIARTI000036549049

Epreuve orale d'admission du concours interne MODÈLE DE DOSSIER DE PRÉSENTATION SOUS FORME DE FICHE Vous pouvez consulter le modèle dans le JO http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 10

Le concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires appartenant à l'un des sept corps mentionnés à ce même 3°.