Michel, Raymond Y...", pris en sa qualité de dirigeant des deux sociétés, a été condamné à payer une certaine somme sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que ce jugement a été confirmé

Si aux termes de l'article 561 du nouveau code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il

Gérald, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 15 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à informer sur

X... a fait appel de cette décision devant la commission des recours des réfugiés le 14 novembre 1994 ; Considérant que par jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 mars 1995, confirmé en

La condamnation des requérants fut confirmée en appel sans qu’aucun témoin ne fût à nouveau entendu.

Y... au titre du prix de rachat de ses parts sociales qu'en termes de "valeur réelle", ce chef de décision, confirmé en appel et non affecté par la cassation prononcée, étant revêtu de l'autorité de la

en appel, le président dudit tribunal a relevé qu'il lui était loisible de transformer des réserves régulièrement acquises en locaux d'habitation, -que par ordonnance de référé du 26 novembre 2003 confirmée

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi par la dame Y... d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de ces décisions, a rejeté ce recours par un jugement du 21 mai 1975, confirmé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/311 Rôle N° RG 25/03117 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ4F S.C.I.

Y... et X... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

pour y remédier était le dépôt d’une requête en omission de statuer présentée à la cour d’appel en application de l’article   463 du code de procédure civile.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son appel contre le jugement du 19 février 1997 par lequel le tribunal administratif

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit : 1 / de M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 22 novembre 1990, a déclaré parfaite la vente d'un immeuble à usage d'habitation au bénéfice de M. et Mme X..., décision qui a été confirmée

Monsieur [E] [G] [C] a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 16 décembre 2024 confirmée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 2002 du tribunal

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de : 1°)- Monsieur Rodolphe X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens

Ils rappellent que ce lot leur a été attribué par jugement du 25 juin 1998 confirmé en appel le 4 décembre 2003, décision ayant été transcrite le 2 février 2020.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROY X..., contre l'arrêt n 7 de la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROY X..., contre l'arrêt n 8 de la cour d'appel