pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, soit à une réduction

V... indique qu'elle a été victime de harcèlement moral dès qu'elle a annoncé à ses employeurs qu'elle était enceinte et lors de son retour à l'étude après son congé de maternité qui s'est emplacé entre

SUR QUOI >Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite de reprise à l'issue d'un congé de maternité, En l'espèce, si l'employeur justifie d'une visite périodique dans l'année qui a

. ; que pendant le mois ayant précédé son départ en congé de maternité elle a travaillé à temps complet assurant, outre son service, celui d'un employé de l'établissement M.

être retenue pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale, est assimilée à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" ; Considérant que les congés de maternité

agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé

-71 alinéa 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a reconnu à la salariée la possibilité de percevoir les salaires pendant toute la période de protection ; que toutefois, la durée légale du congé

Motifs de la décision : L'absence de Mme X... depuis début janvier 2008 ne peut être justifiée par son congé maternité.

d'une demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'au titre de la restructuration entreprise un certain nombre de tâches antérieurement exécutées au sein de la société "Galaxie" ont été confiées

niveau B, pour "surcroît d'activité", prorogé par un avenant jusqu'au 28 avril 2000 ; qu'elle a bénéficié d'un nouveau contrat de travail à compter du 29 avril 2000 pour remplacement d'une salariée en congé

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 juillet 2013, puis en congé de maternité, puis de nouveau en arrêt pour maladie.

Y..., en qualité d'aide comptable ; qu'elle a été absente à compter du 13 avril 1998, en raison d'un arrêt de maladie, puis d'un congé de maternité venu à expiration le 28 septembre 1998, auquel a succédé

Au soutien de sa demande, la requérante se prévaut de l'article 4.4 d'une circulaire du 4 février 2020 du rectorat de son académie aux termes de laquelle : " Pendant la durée d'un congé pour maternité,

Sur le moyen unique : Attendu que, suivant contrat du 28 mai 1982, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a engagé Mlle Z... afin de pourvoir au remplacement de Mme Y... pendant son congé

entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé

. ; que le contrat a été rompu avant l'échéance du terme ; que Mlle G... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de dommages-intérêts pour

X... a été engagé le 25 juillet 2000 en qualité d'agent de propreté par la société SPEN, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d'une salariée en congé de maternité

ressort des pièces du dossier que l'emploi que détenait Mme X... n'a pas été supprimé au sein des laboratoires, où elle a été remplacée par la personne qui avait assuré son intérim pendant la durée de son congé

que le mandataire judiciaire désigné a notifié à la salariée le 8 février 1997 son licenciement pour motif économique ; que la salariée a contesté la validité de son licenciement notifié pendant son congé

d'une part, que la société Net et bien faisait valoir dans ses conclusions que Mme Y... n'avait été mutée qu'à titre de remplacement sur le chantier CNCL de la Tour Montparnasse à la suite d'une mise en congé