Le renouvellement du grand conseil coutumier intervient, au plus tard, dans le mois précédant la fin du mandat de ses membres. Le grand conseil coutumier peut décider à la majorité absolue de ses membres de procéder à son renouvellement intégral.

Article R112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-35 sont désignés par l'assemblée de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans.

Article L631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail.

Article D1803-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 72

Code des transports

L'aide ne peut être délivrée qu'au cours de l'année scolaire ou universitaire qui suit immédiatement l'année scolaire au cours de laquelle l'étudiant a obtenu le diplôme ou l'équivalence du baccalauréat.

Article 4-2

—

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à dix jours jusqu'au terme de l'année civile. Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don.

Article R5145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ou du bail ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45

Code de la sécurité sociale

droit, lorsque les ressources lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ; -soit, à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu'au cours de l'année civile de référence ni le bénéficiaire, ni

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique

Article 12

—

Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit à un congé sans traitement dans les conditions prévues par le titre V relatif à la position de congé parental du décret du 13 janvier 1986 susvisé.

Article L3142-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ; 2° Le congé ne peut se cumuler

Article 57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code de procédure pénale

où se déroule la perquisition à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial

Article 4

—

Toute personne mentionnée au 1° de l'article 3 du présent décret est titulaire de l'attestation de compétence en cours de validité délivrée à l'issue, soit d'une première formation, soit d'une formation de renouvellement.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public

Article R717-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

Le renouvellement de cet examen n'est pas réalisé pour les travailleurs recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents

LEGIARTI000049417023

—

ANNEXE VII 19° Congé de présence parentale ; 21° Congé de proche aidant ;

Article D3142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 04

Code du travail

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.

Article 1

—

Le certificat d'aptitude pourra être renouvelé, pour la même durée de validité, si l'auditeur en fait la demande et suit, avant la date d'expiration du certificat, un stage de perfectionnement.

Article 6

—

L'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir dans le cadre des congés ou temps partiel suivants : congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé sans solde sous réserve

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