Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le vote s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.

Article 5

—

Les entreprises et organismes contrôlés par ces missions sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

Article 1

—

fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des chirurgiens-dentistes atteints d'une incapacité professionnelle temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'une incapacité professionnelle permanente et en faveur de leur conjoint

Article 5

—

L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société Orano Mining

Article 13

—

En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 05

Code de la sécurité sociale

L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.

Article R653-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Code de la sécurité sociale

L'allocation accordée à chaque orphelin de mère ou de père conjoint collaborateur d'un avocat est égale au produit de celle mentionnée au premier alinéa et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse versée par le conjoint

Article 15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65

Code de procédure pénale

En cas de plainte déposée pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise

Article L3142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code du travail

Le salarié a droit, sur justification, à un congé : 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Pour le mariage d'un enfant ; 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Toutefois, son auteur peut le retirer tant que le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents n'ont pas statué sur le recours.

Article R161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code rural (nouveau)

Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, un arrêté conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle

Article 3 BIS

—

Par. 1er - En cas de décès de l'un des bénéficiaires des régimes de retraites visées à l'article 1er ci-dessus, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion prévue à l'article 76 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 si les conditions exigées

Article 8

—

Les coefficients applicables pour chaque enfant à charge sont prévus, pour chaque pays, par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 8 du décret du 28

Article 4

—

application du décret susvisé du 31 mars 1966, le montant annuel de l'allocation de pension servie, en vertu de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales et leurs conjoints

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Article D3120-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

Code des transports

Les membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie, de la santé et de l'intérieur. Le président est nommé parmi les membres représentant l'Etat et le vice-président est nommé parmi les autres membres.

Article L1441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Code du travail

candidats dans le collège des employeurs : 1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ; 2° Le cas échéant, sur mandat exprès de ces personnes et si elles ne sont pas elles-mêmes candidates, les conjoints

Article R353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.

Article L411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours

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