Codes de loi français

Article 28

Les fonctionnaires et employés civils de l'Afrique du Nord, des colonies, pays de protectorat et à mandat, dont les emplois conduisent à pension de l'Etat sont soumis, ainsi que leurs ayants droit, à l'application des règles tracées aux dispositions générales

Article L461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole

Article L2412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin

Article Annexe III-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

parcours Le circuit est généralement en terre et sa longueur reste inférieure à 500 mètres, la largeur doit au minimum être en tous points égale à 3 fois au moins la largeur maximale des véhicules utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents

Article TABLEAU VII

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DEFINITION DE L'EMPLOI

Article L462-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 25

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale

Article L1254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

Article A821-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Article L8256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.

Article L4141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 80

Les officiers généraux sont répartis en deux sections : 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ; 2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui,

Article 11

Le contrôle individuel des connaissances théoriques des stagiaires est établi à partir d'un questionnaire à choix multiple ou d'un questionnaire à réponses courtes composé de trente questions.

Article 2113-4

Les personnels administratifs employés au service de protection des hautes personnalités sont placés sous l'autorité de leur chef de service.

Article R1262-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières

Article 52

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article R111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence

Article 11

Les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence, en application de l'article LP. 630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection

Article L311-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

à l'autorité administrative l'organisation de la procédure de mise en concurrence pour cette filière.

Article 8

Les procédés d'essai non destructif employés dans le cadre des visites prévues aux articles 14 et 15 ci-après sur les appareils font l'objet, préalablement à leur utilisation, d'une qualification prononcée par une entité choisie par l'exploitant.