Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2012), que les époux [P] ont donné à bail rural à Mme [J], par

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), le 27 août 2018, la société Guiet frères a commandé à la société Migaud un déchaumeur qui devait être financé par un crédit-bail consenti par la société

Ce jugement a été infirmé par un arrêt irrévocable du 10 janvier 2017 qui a validé le congé et rejeté les demandes formées par la bailleresse en exécution du bail. 4.

; qu'en prononçant, à la demande de la SAFER exerçant son droit de préemption, la nullité du bail qui avait été consenti par M.

David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, MM. Jessel, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2021), un bail commercial à effet du 1er août 2001 a été consenti par MM.

du crédit-bail susvisé dont le preneur reconnaît avoir eu connaissance (…) » et « La présente sous-location est consentie, sous réserve de l'accord exprès du crédit-bailleur et son intervention à l'acte

Deville, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, conseillers, MM.

A... était titulaire d'un bail conclu le 12 février 1988 et d'un bail conclu le 19 septembre 1990 ; que la cour d'appel a constaté que le congé avec refus de renouvellement signifié à M.

X... a assigné Mme Y... et Mme A... pour voir constater la résiliation du bail et obtenir le paiement de certaines sommes ; Attendu que M.

sur la résiliation amiable du bail (Cass. 3ème Civ., 2 oct. 2002) ; que les juges du fond apprécient souverainement, si le consentement tacite d'un bailleur à la cession d'un bail commercial est établi

Villien, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Le 12 juin 2018, la bailleresse a exercé son droit d'option, notifiant au preneur son refus du renouvellement du bail. 6.

[B] est locataire, selon un bail verbal consenti à ses parents en 1949 et soumis à la loi du 1er septembre 1948. 2.

sociétés Sogebail et Natixis bail, au passif du crédit-preneur, avait, en l'absence de contestation sérieuse de la créance locative des crédits-bailleurs pour la période du 17 mars 2003 au 17 mars 2006

[A] [U] a sollicité l'accord des bailleurs pour céder le bail à son fils,M. [Y] [U]. Par lettre du 26 août 2010 les consorts [C]- [P] ont refusé leur agrément à cette cession.

emphytéotique et les locations consenties par l'emphytéote prennent fin au plus tard en même temps que son propre droit ; qu'après avoir constaté que le bail emphytéotique initial prenait fin le 1er avril

Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.