causé à la jeune A...

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que la persistance de la maladie ne prolonge la suspension du contrat de travail que si l'inaptitude

contribué à la réalisation du dommage ; qu'en s'écartant, par simple affrimation d'un avis contraire, des constatations de l'homme de l'art, sans donner les raisons qui ont déterminé sa conviction, la

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet et cassation partielle M.

preuve d'une cause étrangère, c'est-à-dire un cas de force majeure ou une faute de la victime qui serait la cause exclusive du dommage ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Maumon au titre

aucun caractère indemnitaire mais constitue simplement une obligation mise à la charge d'un débirentier, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

de l'Epée, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse maladie régionale d'Aquitaine, dont le siège

d'assurance ayant pour objet d'offrir des garanties forfaitaires en cas de dommage corporel et leur proposer des formules susceptibles de réparer les atteintes à leur intégrité physique; que les groupements

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M.

de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la caisse à leur verser une indemnité de requalification ; que le 17 mars 2011, ils ont saisi aux mêmes fins le

X... avait sollicité la somme de 6 500 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'à la date de sa décision, près

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant Mme K...

En conséquence, CONDAMNER la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE à lui payer la somme de 42.693,54 € à titre de dommages et intérêts ventilés comme suit 22.496,74 € au titre du préjudice financier causé

des consorts Y... - conducteur et passager du véhicule heurté par celui du prévenu -, mais celle du dommage d'Alan X... - passager transporté dans le véhicule du prévenu -, véhicules tous deux impliqués

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

[Z] et [B] et Mme [N], en responsabilité et indemnisation, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse), qui a sollicité le remboursement de ses débours.

invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la force majeure peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ; qu'il est constant que

assureur, la société Mutuelle des architectes français (la MAF), en résolution du contrat et en dommages-intérêts ; que la société [C] [I]-[K] et son assureur, la SMABTP, ont été attraits à l'instance

du manutentionnaire Intramar au port de Marseille avaient été requis par le transporteur maritime et, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, que le dommage était survenu pendant que les marchandises

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1997) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors