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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 937 résultats pour « contestation du caractère professionnel par la caisse d'assurances sociales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe art. 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale.
Article 4
mentionnés à l'article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale.
Article D161-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 18
Lorsqu'un professionnel de santé a fait l'objet d'une pénalité prononcée en application du IV de l'article L. 114-17-1 ou d'une condamnation pénale ou ordinale pour des faits de fraude ayant occasionné un préjudice au moins égal à une fois le plafond
Article D715-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93
La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge.
Article 1
Outre les frais résultant de l'application des dispositions générales prévues par le code de la sécurité sociale en matière de rééducation professionnelle, les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge, en cas de rééducation professionnelle
Article L731-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article R4031-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76
arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel au sein de la région.
Article L752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
Chaque caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
Article 4
d'amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article D752-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 29
de mutualité sociale agricole.
Article R174-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de
Article R382-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
La commission instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 382-15 auprès du ministre chargé de la sécurité sociale comprend : 1°) un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, président ; 2°) quatre représentants de l'administration, à savoir
Article L142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91
La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
Article 10
La caisse de coordination aux assurances sociales tient une comptabilité distincte retraçant, d'une part, les opérations relatives aux frais de santé mentionnées au c de l'article 3 et, d'autre part, les opérations relatives aux prestations statutaires
Article L4641-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19
Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base prévu au
Article L2122-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
La Caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés
Article L1111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15
, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4, par : 1° Un professionnel de santé, un établissement ou service de santé ; 2° Un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions
Article 18
sociale, dès lors que les revenus perçus au titre de l'exécution effective de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ou l'indemnité d'activité partielle perçue au cours de cette activité professionnelle ont été cumulés
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