LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
Décisions mentionnant Article R222-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Ordonnances de l'article R222-1 du CJA : le Conseil d'Etat rappelle aux juges du fond leur obligation de tri sélectif. Par Jocelyn Lonjou, Avocat.
Dans une décision en date du 30 mars 2023 mentionnée aux tables (n° 453389), le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions de l’article R222-1 du Code de justice administrative n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance d’une requête pour irrecevabilité manifeste lorsque la juridiction s’est bornée à communiquer au requérant, en lui indiquant le délai dans lequel il lui serait loisible de répondre, alors même qu’elle aurait fixé une date de clôture d’instruction, le mémoire dans lequel une partie adverse a opposé une fin de non-recevoir.
Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.
Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600290_20260122
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale