Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 568 résultats pour « contrôle médical »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 568 résultats pour « contrôle médical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 94
Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 : 1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale ; 2° Les actes techniques
Article R6213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La commission mentionnée à l'article L. 6213-12 est dénommée Commission nationale de biologie médicale. Elle est placée auprès du ministre chargé de la santé.
Article R6311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97
Les services d'aide médicale urgente participent à la mise en oeuvre des plans Orsec arrêtés en application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure et du dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 du présent code.
Article 3
-Les agents du premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers et de la branche “ secrétariat médical ” du corps des assistants médico-administratifs peuvent être recrutés, sauf pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, au choix
Article 8
publique, faire réaliser par un autre laboratoire de biologie médicale, pour une année civile, au maximum deux tiers du volume total des examens de biologie médicale qu'il effectue sur place.
Article L1111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43
à ce que son dossier soit consulté dans une telle situation, au dossier médical partagé de celle-ci.
Article 3
réalisée par un médecin ou une sage-femme : 26,5 euros ; f) Réalisation par un médecin ou une sage-femme d'une échographie de contrôle ultérieure à l'intervention : 30,24 euros.
Article R8124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 4° Les médecins inspecteurs du travail, sans préjudice du code de déontologie médicale mentionné aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique ; 5° Les agents des pôles “
Article 8 bis
Les contestations d'ordre médical formées dans les matières mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont soumis à une commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux
Article Annexe I
CERTIFICAT MÉDICAL Un certificat médical, établi depuis moins de trois mois avant la date du dépôt du dossier, est exigé pour toute personne candidate au brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA).
Article R6222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Un biologiste médical présent sur chaque site conformément aux dispositions de la première phrase de l'article L. 6222-6, ou un autre biologiste du laboratoire de biologie médicale, est désigné comme responsable de ce site au sens de ce même article.
Article L5545-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 justifient par un certificat médical de leur aptitude à embarquer à bord d'un navire.
Article D631-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 48
La formation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est suivie dans des services hospitaliers, extrahospitaliers ou des laboratoires de recherche agréés conformément aux dispositions du décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la
Article L121-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 56
La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.
Article D4151-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27
Pour chaque couple, les sages-femmes concourent à la bonne tenue du dossier médical commun mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2142-8.
Article 18
aux critères définis par ces dispositions législatives, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie après avis du conseil médical.
Article 6-1
Les candidats admis au concours de gardien de la paix qui ne peuvent être nommés élèves gardiens de la paix en raison d'une inaptitude médicale temporaire peuvent obtenir, à leur demande, un report d'entrée en formation, pour une durée qui ne peut être
LEGIARTI000031634747
Professions médicales Médecin spécialisé en anatomie et cytologie pathologiques : 2.
Article D1221-53-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
Pour l'application aux centres médicaux des articles R. 1221-33 et R. 1221-40 à R. 1221-48, les attributions des commissions médicales d'établissement intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance sont exercées par les comités de sécurité
Article R2142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
Les membres de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-2, exerçant dans un centre d'assistance médicale à la procréation tel que défini à l'article R. 2142-8, désignent parmi eux, pour une durée de deux ans
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