de l'indemnité de fin de contrat, instituée par les articles L. 122-3-4 et D. 121-4 alors en vigueur, était prévue expressément par l'accord d'entreprise du 12 juin 1984, a constaté que le salarié avait

F... a été embauché par la société SOROFI en qualité de commercial thermicien en contrat à durée indéterminée à compter du 19 novembre 2007.

[F] : ' Constater que le cumul entre le contrat de travail et le mandat social de [F] n'était pas licite, ' Constater que le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a signé, le 29 juin 1998 avec effet au 1er juillet, un contrat avec la société Promaco

Selon contrat à durée indéterminée du 02 janvier 2013, elle a été embauchée en qualité de directrice niveau III, échelon 3.

de quatre ans après le premier manquement; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

X... a, tout d'abord, fait valoir que son embauche a été conclue dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, qu'il était chômeur de longue durée et ne trouvait pas de travail et que jusqu'à la conclusion

X..., embauché le 25 mai 1981 par la société Sicli (matériels de lutte contre l'incendie), comme agent technico-commercial, et lié par clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 25 janvier

X... devait bénéficier des indemnités de rupture de son contrat et d'avoir fixé le montant de ces indemnités à l'égard de la société, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du gérant salarié

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Clauzelle et Dall'armi ont été embauchées par la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées le

du 3 au 28 février 2014 pour le motif d'accroissement temporaire d'activité, seul travailleur intérimaire à avoir été embauché pour ce motif sur la période concernée, il convient de constater que, d'une

X... a été embauché en qualité de joueur professionnel par l'association Olympic hockey club Paris-Viry par un premier contrat pour la saison 1985-1986, puis par un second contrat conclu pour une période

le personnel et de signer les contrats de travail, de décider des hausses de rémunérations, (y compris de son propre salaire), de souscrire au nom de la société des contrats de retraite à son seul bénéfice

En effet, il a été constaté que la procédure d'embauche d'un salarié de votre équipe, [R] [X], n'a pas été respectée. Ce salarié a commencé à travailler dès le 11 mars 2013.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée, le 7 août 1998, dans le cadre d'un contrat

X... a été embauché par lettre du 4 mai 1987 par l'association La Randonnée Equestre pour les mois de juin à août 1987 ; que le contrat de travail a été rompu le 13 juillet 1987 ; Attendu que l'intéressé

Enfin sur la 3ème contestation émise par la société Altran technologies, il convient de relever que Mr [P] verse aux débats un avenant au contrat de travail daté du 1er mars 2016 dont l'article 1 'durée

en contrat à durée indéterminée, force est de constater que la date ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail, ne fût-ce que pour vérifier que le