U..., les services chargés de l'inspection du travail ont constaté que des salariés, embauchés avec un contrat de formateur occasionnel et après avoir antérieurement fait l'objet d'une déclaration préalable

Melle K... conteste le bien-fondé de cette décision et demande la conclusion d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2006, en l'application de la priorité d'embauche dont elle dispose en vertu

de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une promesse d'embauche contractée sous la condition

Y... par un contrat de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une promesse d'embauche contractée

D'abord, c'est par une interprétation nécessaire des conclusions ambiguës du salarié devant la cour d'appel que celle-ci a constaté que le salarié estimait avoir fait l'objet d'une discrimination à l'embauche

salarié, qui faisait valoir que son embauche n'avait été envisagée que dans le cadre d'un contrat de qualification, lequel est un contrat à durée déterminée de 24 mois, conformément à l'article L. 981

La société a transmis en réponse une attestation employeur justifiant de l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée pendant trois mois pour remplacer un chauffeur en arrêt, puis de l'embauche

[B] aux torts exclusifs de la Sarl GARAGE [X] en fixant sa prise d'effet au 15 mars 2011, - de constater l'absence de toute rupture du contrat de travail au 22 février et au 15 mars 2011, - de débouter

La société Frenchtrotters ne peut donc soutenir qu'elle avait embauché Mme Y... en contrat à durée indéterminée et que c'est cette dernière qui a voulu se voir proposer un contrat à durée déterminée.

ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat

embauche : - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal

effectué dans son établissement, le restaurant "les Embruns" à Luc-sur-Mer, il a été constaté que Michel X... ayant employé trois personne, l'une au titre d'un contrat d'apprentissage depuis le 1er juillet

Y..., embauché à temps plein à compter du 1er juillet 1998, étaient similaires à celles décrites à l'article 3.1 du contrat d'agent technique d'élevage de M.

[V] [X], gérant de la SARL [Localité 4] Dépannage, en cours d'immatriculation à la chambre du commerce d'Angoulême sous le numéro siret 507 756 245, déclare embaucher en contrat à durée indéterminée Madame

celle-ci d'avoir respecté les obligations d'embauche et d'investissement figurant dans l'exposé des motifs du contrat ainsi que l'article 15 des dispositions du crédit-bail ; Attendu que la société

[C] [X] ; "aux motifs qu' un contrôle effectué le 7 octobre 2011 du chantier de construction sur la propriété de M. [I] à [Localité 4] a permis de constater que M.

X..., embauché pour la première fois en juin 1982 par la société Hôtels-Clubs Epsilone, par contrat saisonnier à durée déterminée, a engagé une action prud'homale en raison du non-renouvellement de son

à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée et n'ayant pas constaté que cet accord prévoyait un traitement différent au moment de l'embauche pour les salariés engagés par contrat

d'un salarié étranger ne peut valoir contrat de travail que si l'autorisation de travail a été délivrée ; qu'il s'ensuit qu'en requalifiant la promesse d'embauche du 18 juin 2007 en contrat de travail

Soutenant avoir exercé dès son embauche le 9 mai 2011 les fonctions de directrice adjointe, et contestant la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes