unique, pris en ses trois branches : Attendu que le département des Alpes de Haute-Provence fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de nullité d'un contrat

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que, suivant l'article L. 411-3 du Code rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté

De surcroît, la révélation de ces faits nous fait bien sûr perdre toute confiance en vous, et justifie la rupture sur le champ de votre contrat ».

, bien que saisie d'un recours en garantie entre coobligés, de ne pas examiner la répartition finale de la dette entre Mme [N] et M.

droits indirects, dont le siège est 18/22 rue de Charonne, BP 529, 75528 Paris cedex 11, représentée par son directeur général, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, contre

- sont implantés sur son secteur ; que la société [G] [D] Agency soutient au contraire que la société Outlet Us Do It relève de la catégorie « grands comptes » prévue à l'article six du contrat et

Aux motifs propres que « Sur la résiliation du contrat de bail du local commercial conclu entre la S.A.R.L.

Léandre Z... un prêt garanti par une inscription hypothécaire sur un bien situé en France ; que M.

l'existence d'un contrat de vente conclu entre la SAS ECODAS et la SAS JCG ENVIRONNEMENT en date du 15 novembre 2010 ; -constater l'absence de novation du contrat de vente en contrat de location ; -

Y..., ès qualités, de sa demande de résiliation et de résolution de plein droit du contrat de bail à construction par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1 /

lesquels les créances de la Sodega ont été admises au passif de la SCI étaient garantis par la caution solidaire de feu Raymond X... sur la tête duquel les deux assurances groupe décès aveint été contractées

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné

B... , contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, emploi d'étranger non muni d'une autorisation

dans son ensemble que la qualité première du bien vendu, doit être l'assurance de la location et le prix de revente ; que la location effective du bien acquis est, en effet, une condition essentielle

immobilier situé à Bièvres, assuré depuis le 30 septembre 1994 par un contrat multirisques habitation souscrit auprès de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (l'assureur), ont été victimes

K... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 29 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie aggravée, infraction au code

Sur la nullité du bail Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

Le 1er mars 2024, Madame [J] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de contester le bien-fondé de la rupture de sa période d'essai et obtenir le paiement de dommages-intérêts, outre la