Blandan Donald Buffoli (Blandan) a assigné la société Austin Rover France, devenue Rover France, devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de la rupture par cette dernière du contrat

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Etablissements Boclet (société Boclet) était, depuis 1961, liée à la Régie nationale des usines Renault (Régie Renault), par des contrats

procèdent de ce que l'administration a réintégré dans l'assiette de ces taxes la valeur locative de moules servant à la confection, réalisée par des entreprises avec lesquelles elle passe à cet effet des contrats

de distribution exclusif du 4 août 2000 qui les liait par le fait de la société SHOPGUARD SYSTEMS LTD, aux motifs que le contrat prévoyant que la livraison des produits distribués avait lieu à Budapest

de distribution exclusif du 4 août 2000 qui les liait par le fait de la société SHOPGUARD SYSTEMS LTD, aux motifs que le contrat prévoyant que la livraison des produits distribués avait lieu à Budapest

aux torts exclusifs de la société INPS dès lors que « la société GE ne saurait invoquer une quelconque divisibilité entre le contrat conclu entre le fournisseur et le contrat de location financière »

été en relations commerciales dans le courant de l'année 1982 avec la société Technibel pour l'installation de matériels de celles-ci et qui soutenait avoir été agréée comme son distributeur conseil exclusif

, une relation exclusive non prévue par le contrat puis, devant le refus de sa partenaire, en rompant le contrat au motif fallacieux de ce défaut d'exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de base

2018 est sans effet et justifie le prononcé de la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'apprenti après avoir constaté que

des sommes dues au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'approvisionnement exclusif ; que la compétence des "juridictions de Douai" n'est prévue que pour le contrat de prêt c'est à dire que les

de distribution par la société Philips France, son contrat de travail était transféré à cette société, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; que le 7 mai 2003, la société

l'hébergeait et le nourrissait, ou que les matériaux étaient fournis par le donneur d'ouvrage, ni la circonstance que ce dernier manquait de connaissances techniques, ne pouvaient impliquer l'existence d'un contrat

Les Parties procéderont dans cette perspective à la signature d'un contrat de distribution exclusive dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent protocole.

soit un obstacle à la résolution ; que la cour d'appel, qui ne se prononce ni sur la nature, ni sur la gravité de l'inexécution reprochée à la société Algoe et prononce la résolution judiciaire du contrat

de LYON, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Olivier X... et la société CYTEC INDUSTRIES BV du chef d'abus de position dominante, a constaté la prescription

de prestation logistique du 20 mars 2018 - prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Etxe logistika - fixer la créance de la société Imex distribution à la somme de 322.776,57

Attendu que la société Romanian Air Transport (Tarom) a conclu le 9 février 1985 avec la société libanaise The Levant Shipping Agency (Khayat) un contrat de représentation exclusive au Liban ; qu'un litige

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE LUX-AIR A, PAR ACTE DU 1ER JANVIER 1966, CONSENTI A LA SOCIETE LIBANAISE ITALIBAN , UN CONTRAT