; qu'elle ajoute qu'il a falsifié des documents et obtenu indûment, en les utilisant, des documents administratifs, pour des personnes de nationalité étrangère ; Que, pour déclarer M.

cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié

A aurait produit des documents d'état civil non entachés de contrefaçons, il ne remplirait pas les autres conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue C tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

C, qui a présenté des documents falsifiés, ne justifiait pas de la réalité de son état civil.

des tracés de Q est totalement identifiable à celui des tracés de référence, * ces indications sont d'autant plus déterminantes qu'elles sont données dans un contexte d'écrits sans signes de falsification

l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 (), ainsi que prévenir et détecter leur falsification

services de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest, les documents d'état civil présentés par l'intéressé à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour sont des contrefaçons

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

[C] [Z] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour qu'il juge l'existence d'une contrefaçon de signature, prononce la nullité de l'acte sous seing privé portant transfert de bail avec promesse

fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié

A... était une contrefaçon. En outre, l’intéressé ne conteste pas utilement la matérialité du motif tiré de ce qu’il travaillait illégalement dans la restauration rapide.

A... était une contrefaçon. En outre, l’intéressé ne conteste pas utilement la matérialité du motif tiré de ce qu’il travaillait illégalement dans la restauration rapide.

[U] a été déclaré coupable de faits d'abus de confiance et de contrefaçon de chèques, commis entre 2000 et 2006, au détriment de la société [B] [C] studio, qu'il a été condamné à indemniser ; que celle-ci

Il ressort à cet égard de l'examen technique établi le 22 février 2022 par la direction centrale de la police aux frontières que le document remis par le requérant a été falsifié par contrefaçon de la

requérant a commis en France courant 1982 et 1983 des actes illicites constituant, d'une part, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France et, d'autre part, falsification