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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007929996

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918519

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918524

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918529

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918534

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007918542

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb45

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il est donc logique qu'il soit conduit, le cas échéant en fonction de ses facultés contributives, à pourvoir à son entretien et à son éducation sur le plan financier.

Source officielle
CC

civ1

60794d0e9ba5988459c47f57

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société des Editions Larousse-Bordas (la société) a publié, en 1994, un dictionnaire intitulé Super-major, comportant notamment

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413f80

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Y..., avait été condamné à lui verser à titre de contribution aux charges du mariage, qu'en 1998, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8bacdc6046d4787b87e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P], a notamment : - condamné in solidum les sociétés [1] et [2] à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire (avril à septembre 2022 inclus) et congés payés, - condamné la société [1] à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En ce qui concerne l'assujettissement à la contribution de solidarité territoriale des rémunérations de gérance : 19.

Source officielle
CC

cr

éesc/Richard X

6137256bcd5801467741d8e0

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Richard X..., Bernard Y... et Jean-Claude Z..., pour infractions à la législation sur les contributions

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d09

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge du centre hospitalier universitaire de Limoges diverses

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d985

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 1999), qui a prononcé le divorce des époux A...

Source officielle
CC

civ2

613723bfcd5801467740d9e4

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

-X... à leurs torts partagés, fixé à la somme totale de 3 600 francs le montant de la contribution du père à l'entretien des enfants du couple et interdit à l'épouse de conserver l'usage du nom du mari

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408de3

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Z..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) de l'avoir condamné à verser à son épouse, de même nationalité, une contribution aux charges du mariage, sans avoir

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb01

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande en divorce ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 16 et 455 du nouveau

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032496598

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101135_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Ces revenus sont imposables à la contribution directe territoriale dans les conditions déterminées ci-après. / La contribution directe territoriale porte sur les revenus perçus d'un employeur par les personnes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837043

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mlle X..., la délibération du 11 mai 1982, par laquelle le conseil d'administration de l'université a institué une contribution

Source officielle