TA101 · 1ère chambre — 6 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et deux mémoires enregistrés les 4 septembre 2021, septembre 2023, et 12 décembre 2023 sous le n° 2101135, M. B A, représenté par Me Diestchy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 3 décembre 2020 par la direction départementale des finances publiques de Moselle pour un montant de 6 200 euros ;  
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le titre exécutoire ne comporte pas la signature de son auteur ;  
 - l'indication des bases de liquidation de la créance est imprécise et insuffisante ;  
 - la créance, qui résulterait d'un trop-versé d'indemnité d'éloignement, est inexistante dès lors que les sommes versées au titre de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement étaient dues ;  
 - le montant de la créance est infondé dès lors qu'aucune justification n'est apportée au calcul de l'indemnité d'éloignement due et du trop-versé ;  
 - le titre exécutoire est, en tout état de cause, infondé dès lors qu'il s'est déjà acquitté de la contribution direction territoriale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023.  
 II. Par une requête et deux mémoires enregistrés les 5 novembre 202, 15 septembre 2023 et 12 décembre 2023, sous le n° 2101436, M. B A, représenté par Me Diestchy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé contre le titre de perception émis à son encontre le 3 décembre 2020 par la direction départementale des finances publiques de Moselle pour un montant de 6 200 euros ;  
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'indication des bases de liquidation de la créance, par la décision de rejet de son recours administratif préalable formé contre le titre de perception, est imprécise et insuffisante ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - la créance, qui résulterait d'un trop-versé d'indemnité d'éloignement, est inexistante dès lors que les sommes versées au titre de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement étaient dues ;  
 - le montant de la créance est infondé dès lors qu'aucune justification n'est apportée au calcul de l'indemnité d'éloignement due et du trop-versé ;  
 - la décision est, en tout état de cause, infondée dès lors qu'il s'est déjà acquitté de la contribution directe territoriale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - l'arrêté n° 2001-29 du 6 août 2001 pris par l'administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques Françaises ;  
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant ni présentes et ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Engagé en tant qu'officier commissionné, M. B A a été affecté du 20 novembre 2018 au 9 décembre 2019 sur le territoire des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), en qualité de médecin. Par une décision du 21 octobre 2020, le directeur du centre expert des ressources humaines solde du service de santé des armées a établi une décision de trop-versé de solde d'un montant de 6 200 euros relatif à la contribution directe territoriale sur les revenus perçus dans le territoire des TAAF. Par une décision du 3 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Moselle a émis un titre de perception à son encontre pour un montant de 6 200 euros. Par un courrier du 1er janvier 2021, réceptionné le 7 janvier 2021, M. A a contesté ce titre de perception. Par une décision du 6 septembre 2021, le ministre des armées a confirmé le bien-fondé de la créance. Par les présentes requêtes, enregistrées respectivement sous les n°s 2101135 et 2101436, M. A demande au tribunal, d'une part, d'annuler le titre de perception du 3 décembre 2020 et la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre ce titre et, d'autre part, de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2101135 et n° 2101436, présentées par M. A présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions d'annulation dirigées contre la décision du 6 décembre 2021 :  
 3. Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ". Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. () Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ".  
 4. La décision du 6 septembre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté la réclamation préalable obligatoire formée le 1er janvier 2021 par M. A à l'encontre du titre de perception émis à son encontre pour le recouvrement du trop-versé de solde a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé qui relève du plein contentieux. Par suite, les moyens soulevés contre cette décision ne peuvent qu'être écartés comme inopérants dès lors que ses vices propres sont sans incidence sur la solution du litige.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. A contre la décision du 6 décembre 2021 ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les autres conclusions :  
 En ce qui concerne la régularité du titre de perception du 3 décembre 2020 :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 
 7. En l'espèce, le titre de perception adressé au requérant mentionne bien les nom, prénom et qualité de l'ordonnateur, qui est l'auteur de cette décision et l'administration produit en défense l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement qui comporte la formule exécutoire et la signature de celle-ci. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En vertu de ces dispositions, l'Etat ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 
 9. En l'espèce, le titre de perception indique qu'il a été émis pour recouvrer un trop-versé de solde au titre de la contribution directe territoriale sur les revenus perçus dans le territoire des TAAF pour une période comprise entre le 1er novembre 2018 et le 30 novembre 2019 et renvoie expressément à la décision du centre expert des ressources humaines solde du service de santé des armées (CERH-SSA) du 21 octobre 2020 qui a été adressée à M. A, laquelle comporte un tableau indiquant clairement la nature de la créance, la rémunération concernée, les dates auxquelles correspondent les indus, ainsi que leur montant. M. A n'est donc pas fondé à soutenir que l'indication des bases de liquidation de la créance est imprécise et insuffisante. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 
 10. Aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés. () Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté pris par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises le 6 août 2001 instaurant une contribution directe territoriale sur les revenus perçus dans le territoire des TAAF : " Revenus et personnes imposables / Le terme "revenus" s'applique aux traitements, salaires et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 2002 à des personnes physiques exerçant une activité professionnelle sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Ces revenus sont imposables à la contribution directe territoriale dans les conditions déterminées ci-après. / La contribution directe territoriale porte sur les revenus perçus d'un employeur par les personnes physiques à l'occasion d'une activité professionnelle exercée sur le Territoire, quelle que soit sa durée, période de congés incluse. / () ". Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Base d'imposition / La contribution directe territoriale est assise sur le montant brut total des revenus perçus à raison d'une activité salariée publique ou privée, quels que soient leurs modes de calcul et de versement, leurs dénominations, leurs formes et quelle que soit la nature de l'employeur. / Sont exclues de l'assiette de la contribution directe territoriale : / - les prestations familiales légales et réglementaires - les allocations spéciales destinées à une formation ou couvrir les frais inhérents à la fonction (remboursement de frais sur justification, indemnités représentatives de frais tels que frais de mission ou de déplacements, de représentation) - les indemnités d'éloignement. ". Et aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " Taux et calcul de la contribution directe territoriale : / La contribution directe territoriale est calculée sur les revenus servant à l'assiette définie à l'article 2 en appliquant un taux de 9 %. Le montant de la contribution directe territoriale est arrondi à l'euro inférieur. () ". 
 11. Il est constant qu'au mois d'août 2020, M. A a perçu des rappels au titre de diverses indemnités et notamment de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement pour un total de 23 932,46 euros ainsi que des cotisations sociales et retenues négatives pour un total de 2 755,41 euros, ce qui aurait dû conduire au versement d'une somme de 21 177,05 euros. Il ressort toutefois de son bulletin de solde du mois d'août 2020 produit en défense qu'une somme de 27 377,06 euros lui a été versée, ce qui constitue un trop-versé de 6 200 euros. Il résulte de l'instruction et des écritures du ministre des armées en défense que le trop-perçu réclamé à M. A par la direction départementale des finances publiques de la Réunion pour un montant de 6 200 euros correspond à un rappel de contribution directe territoriale sur les revenus perçus dans le territoire des TAAF, pour la période de novembre 2018 à novembre 2019, qui lui a été reversé à tort sur ce bulletin de solde d'août 2020. Ainsi, la circonstance que l'intéressé a déjà été prélevé de la contribution directe territoriale sur les revenus perçus dans le territoire des TAAF est sans incidence sur le bien-fondé du titre de perception. En outre, contrairement à ce que fait valoir M. A, le titre de perception, qui a vocation à recouvrer un trop-versé de 6 200 euros perçu sur son bulletin de solde du mois d'août 2020, n'a pas pour effet de remettre en cause la somme qui lui a été versée au titre de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement. L'intéressé ne produit par ailleurs aucun élément permettant de déterminer que ce montant de 6 200 euros lui était dû et notamment qu'il correspondrait à la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement dont le montant aurait été mal calculé par l'administration. Par suite, c'est à bon droit que la direction départementale des finances publiques a émis un titre de perception à son encontre correspondant à un trop-versé sur son bulletin de solde du mois d'août 2020.  
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 11 que les conclusions aux fins d'annulation du titre de perception 3 décembre 2020 ainsi que les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme correspondante doivent être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n° 2101135 et 2101436 de M. A doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2101135 et 2101436 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de La Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 M. Le Merlus, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 février 2024.  
 Le rapporteur, 
 T. LE MERLUS 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 2101135 
 JB