TA106 · 1ère Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, Mme E A B, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :   
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Deleplancque. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante haïtienne née en 1982, est entrée irrégulièrement en France en 2015 selon ses déclarations afin d'y solliciter le statut réfugié. Par une décision du  
 30 avril 2021, notifiée le 5 mai 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par un arrêté du 29 juillet 2021, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° R03-2021-02-19-006 du 19 février 2021, le préfet de la Guyane a donné délégation à M. C, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions prévues sous la rubrique intitulée " en matière d'éloignement et de contentieux ", et notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français. Par un arrêté n° R03-2021-02-28-001 du 28 février 2021, publié le 2 mars suivant au recueil des actes administratifs de l'Etat n° R03-2021-047, M. D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu une subdélégation de signature de la part de M. C pour l'ensemble des décisions relevant de la rubrique précitée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si la décision en litige ne comporte aucun élément sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée, elle vise toutefois les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que cette dernière a déposé une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet de l'OFPRA le 30 avril 2021. A cet égard, il ressort des termes de la décision en litige que pour rejeter sa demande d'admission au séjour, le préfet s'est fondé sur le rejet définitif de sa demande d'asile dont la demande valait, concomitamment demande de titre de séjour. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire mention de l'ensemble des circonstances propres à sa situation, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, si le préfet de la Guyane a mentionné de manière inexacte que Mme A B n'avait pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que celui concomitant à sa demande d'asile, une telle circonstance n'a toutefois aucune incidence sur la légalité de la seule décision portant refus de titre de séjour prise sur le fondement du rejet de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne saurait être accueilli.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,  
 L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. En l'espèce, la requérante soutient s'être établie sur le territoire français depuis son arrivée en 2015, à l'âge de 33 ans, et produit un certain nombre d'éléments de nature à démontrer la continuité de son séjour depuis lors. Par ailleurs, si elle soutient qu'elle ne dispose plus d'aucune attache familiale dans son pays d'origine, où elle a au demeurant passé la majeure partie de sa vie, il ressort toutefois des pièces du dossier que les membres de sa famille résident pour l'essentiel aux Etats-Unis ou au Brésil. De même, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de mettre fin à l'unité de la cellule familiale dès lors qu'il n'est pas démontré que ses trois enfants, non français, nés en 2007, 2012 et 2020, n'auraient pas la possibilité d'accompagner leur mère dans le cadre d'un retour dans leur pays d'origine et d'y poursuivre leur scolarité. En outre, elle ne justifie d'aucune intégration dans le tissu économique et social français. Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 7. En dernier lieu, Mme A B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'elle n'a nullement sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur ce fondement et, d'autre part, que le préfet n'a pas entendu examiner sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il ressort des termes de la décision en litige, que pour obliger la requérante à quitter le territoire français le préfet de la Guyane s'est notamment fondé sur la circonstance selon laquelle elle n'établissait pas avoir sollicité son admission au séjour sur un autre fondement. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A B a sollicité un premier titre de séjour portant la mention vie privée et familiale le 18 décembre 2018 et qu'elle a été convoquée à la préfecture de la Guyane le 4 mai 2021 afin de déposer une nouvelle demande avant que son rendez-vous ne soit reporté au 18 octobre 2021. Ainsi, la décision en litige, qui ne fait au demeurant état d'aucun élément relatif à la situation personnelle et familiale de l'intéressée, repose sur des faits matériellement inexacts et doit dès lors être annulée.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigées contre ces décisions, que l'arrêté du 29 juillet 2021 doit être annulé en tant seulement qu'il prononce à l'encontre de Mme A B une obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, fixe le pays de destination ainsi que le délai de départ volontaire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Eu égard à la nature des décisions annulées, le présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A B un titre de séjour ou qu'il lui soit enjoint de réexaminer sa situation. Pour ces motifs, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat ne perdant pas pour l'essentiel, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 juillet 2021 du préfet de la Guyane est annulé en tant seulement qu'il prononce à l'encontre de Mme A B une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine dans un délai de 30 jours.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A B et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 S. PROSPER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR