TA13 · 8ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2021 et le 20 mai 2022, M. E C, représenté par Me Le Bonnois, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille  
 (AP-HM) et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 91 734,92 euros, en réparation du préjudice résultant de sa prise en charge médicale à compter du 17 octobre 2013 ; 
 2°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable du 18 septembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'AP-HM et de la SHAM, outre le paiement des entiers dépens, le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'une infection nosocomiale contractée au cours de l'intervention chirurgicale du 17 octobre 2013, de nature à engager la responsabilité de l'AP-HM ; 
 - il a droit à être indemnisé de ses préjudices à hauteur de : 73,63 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 5 303 euros au titre des frais divers, 12 028 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne temporaire, 5 352,29 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 3 975 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 30 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, 20 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, 2 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent. 
 Par des mémoires, enregistrés le 22 avril 2021 et le 21 juin 2022, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, représentée par Me Cianfarani-Giletta, demande au tribunal de mettre à la charge de l'AP-HM et de la SHAM, in solidum, la somme de 97 118,81 euros au titre de sa créance, la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, l'AP-HM et la SHAM, représentées par Me Carlini, indiquent s'en remettre à la sagesse du tribunal quant à la responsabilité de l'hôpital dans la prise en charge de M. C et concluent à la limitation de l'indemnisation du requérant à la somme de 36 057,19 euros et au rejet des demandes de la caisse de prévoyance. 
 Elles font valoir que les demandes de M. C doivent être ramenées à de plus justes proportions.  
 La mutuelle Entrain, à laquelle la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 ;  
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Geiger pour l'AP-HM et la SHAM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 octobre 2013, M. C a fait l'objet d'une arthroscopie au sein de l'hôpital Sainte Marguerite à Marseille établissement relevant de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (AP-HM). Des douleurs et une fébricule étant apparus trois jours après l'intervention, l'intéressé a fait l'objet d'une ponction de la hanche le 31 octobre 2013, ponction qui a mis en évidence la présence du germe staphylococcus caprae. Malgré un traitement par antibiotiques, les douleurs ont persisté, rendant nécessaire une intervention d'arthroplastie de resurfaçage de la hanche gauche. A la suite de la remise du rapport d'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. C, estimant avoir été victime d'une infection nosocomiale, a saisi l'AP-HM d'une demande indemnitaire préalable reçue le 7 décembre 2020. En l'absence de réponse de l'établissement, M. C demande au tribunal de condamner solidairement l'AP-HM et la SHAM à l'indemniser de l'ensemble des préjudices ayant résulté de l'intervention du 17 octobre 2013. 
 Sur la responsabilité de l'AP-HM :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - ().  Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. () ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, que M. C a fait l'objet d'une intervention d'arthroscopie le 17 octobre 2013 qui était indiquée et qui a été réalisée conformément aux règles de l'art. A la suite de cette intervention, l'intéressé a présenté une arthrite de hanche qui est une complication infectieuse causée par le germe staphylococcus caprae, mis en évidence par les résultats de l'analyse du liquide articulaire de la hanche effectuée le 31 octobre 2013. Cette infection, strictement liée à l'acte chirurgical et dont la porte d'entrée est le site opératoire selon l'expert, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial. Dès lors, et en l'absence de cause étrangère, M. C, qui présente un déficit fonctionnel évalué à 10 %, est fondé à engager la responsabilité de l'AP-HM et de la SHAM, son assureur, et à solliciter l'indemnisation intégrale de son préjudice en lien direct et exclusif avec l'infection nosocomiale dont il a souffert. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux temporaires ; 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire ; 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel temporaire de M. C, en lien direct et exclusif avec l'infection nosocomiale dont il a souffert, a été total du 28 octobre au 4 décembre 2013 et du 20 au 27 octobre 2014, soit 46 jours. Son déficit fonctionnel temporaire a ensuite été partiel de 50 % du 5 décembre 2013 au 10 mars 2014, puis de 10 % du 11 mars 2014 au 19 octobre 2014, puis de 25% du 28 octobre au 31 décembre 2014, et de 10% du 1er au 28 janvier 2015, date de consolidation de son état de santé fixée au 28 janvier 2015. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 800 euros.  
 S'agissant des souffrances endurées ; 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. C a enduré des souffrances évaluées à 5 sur 7 comprenant la douleur physique mais également les souffrances psychiques et morales liées à l'infection nosocomiale contractée. En l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 15 000 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire ; 
 6. Il résulte du rapport d'expertise que M. C a présenté un préjudice esthétique temporaire résultant de ses boiteries et de ses escarres fessiers, les périodes d'alitement faisant l'objet d'une indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire et les cicatrices à la hanche ne constituant pas un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent. Ce préjudice a été évalué par l'expert à 2 sur 7. Par suite, il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire en l'évaluant à la somme de 1 850 euros.   
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires ; 
 S'agissant des dépenses de santé ; 
 7. M. C justifie avoir acquitté la somme de 21,50 euros au titre de l'achat d'un rehausseur WC, la somme de 23,40 euros pour l'achat d'un enfile-chaussette et d'un  
 chausse-pied, la somme de 14,78 euros pour l'achat d'un gel pour le soin des escarres et la somme de 13,95 euros pour l'achat d'un bâton de marche télescopique. Ces frais, d'un montant total de 73,63 euros, restés à sa charge et imputables à ses séquelles de l'infection nosocomiale doivent être mis à la charge de l'AP-HM et de la SHAM.  
 S'agissant des frais divers ; 
 8. Le requérant ne justifie pas avoir acquitté la somme de 468 euros au titre des forfaits journaliers correspondant à ses hospitalisations. Il justifie en revanche avoir acquitté la somme de 1 254 euros au titre des frais de chambre individuelle qui ont été pris en charge par sa mutuelle à hauteur de 475 euros, soit un reste à charge de 779 euros. Le requérant demande également le remboursement des frais qu'il a engagés et dont il justifie pour un montant de 750 euros au titre de l'assistance à expertise. Il y a donc lieu de condamner l'AP-HM et la SHAM à lui verser, à ce titre, la somme de 1 529 euros. 
 9. Le requérant ne justifie pas de la nécessité de ses déplacements à Toulouse pour traiter son infection nosocomiale. Par suite, la demande d'indemnisation des frais de transports qu'il a engagés à ce titre doit être rejetée.  
 10. En outre, l'expert a retenu l'imputabilité de trente séances de kinésithérapie de rééducation. Le requérant justifie avoir effectué 100 km pour effectuer vingt séances de kinésithérapie avec M. D. Compte tenu du barème kilométrique publié par l'administration fiscale en 2022, applicable pour un véhicule de 6 CV, et de la distance parcourue, il sera fait une exacte appréciation de l'indemnisation des frais de trajet en les fixant à 63,10 euros.  
 11. En revanche, M. C ne justifie cependant pas avoir effectué les mêmes séances avec M. B, pour lesquelles aucune quittance établie par ce dernier n'est produite. Par suite, la demande d'indemnisation présentée à ce titre doit être rejetée.  
 S'agissant des frais d'assistance d'une tierce personne ; 
 12. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.  
 13. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que M. C a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les gestes de la vie courante à raison de 2 heures par jour du 5 décembre 2013 au 10 mars 2014, soit durant 96 jours, le requérant ne démontrant pas que l'expert aurait mésestimé son besoin d'une aide personnelle durant les périodes au cours desquelles il souffrait d'un déficit fonctionnel temporaire de 25 % et de 10 %. M. C n'apporte aucun élément de nature à justifier que le coût de cette assistance devrait être déterminé à un taux supérieur alors que l'aide a été assurée par son épouse. Dès lors, il convient, en tenant compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, de 13 euros pour une aide non spécialisée, pour une année évaluée à 412 jours pour tenir compte des congés payés, de mettre à la charge de  
 l'AP-HM la somme de 2 817 euros, dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. C ne percevait pas la prestation de compensation du handicap. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels actuels ; 
 14. M. C soutient avoir subi une perte de revenus imputable à l'infection nosocomiale entre les mois d'octobre 2013 et janvier 2015, date à laquelle il a repris son activité à temps plein. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la période au cours de laquelle l'intéressé a subi une perte de gains professionnels imputable à l'infection nosocomiale s'étend du 17 janvier 2014 au 31 mars 2014, date à laquelle le requérant avait repris son activité à mi-temps thérapeutique, et du 20 octobre 2014 au 28 janvier 2015. M. C sollicite le paiement d'une somme de 5 352,29 euros correspondant au montant des primes de réserve, des primes de travail, et d'" éléments variables " correspondant aux indemnités de travail de nuit et le dimanche et les jours fériés, dont il a été privé durant son arrêt de travail. S'il n'établit pas que ces primes ne seraient pas seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liées à l'exercice effectif de ses fonctions, il est, en revanche, fondé à en demander la réparation dès lors qu'il établit qu'il avait des chances sérieuses de les percevoir. Par suite, il y a lieu d'évaluer, eu égard aux éléments versés à l'instruction, la réparation de ce chef de préjudice à la somme de 1 271 euros pour la période comprise entre le 17 janvier et le 31 mars 2014, au cours de laquelle sa perte de gain mensuelle peut être évaluée à 508,72 euros, et à la somme de 1 577 euros pour la période du 20 octobre 2014 au 28 janvier 2015, au cours de laquelle sa perte de gain mensuelle s'établit à la somme de 525,69 euros, soit une somme globale de 2 848 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux permanents ; 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent ; 
 15. Il résulte de l'instruction que M. C, né le 23 mars 1976, présente un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 % en lien exclusif avec l'infection nosocomiale dont il a été victime. Eu égard à ce taux et à son âge à la date de consolidation de son état de santé, le 28 janvier 2015, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 13 000 euros.  
 S'agissant du préjudice esthétique permanent ; 
 16. Il résulte du rapport d'expertise que M. C a présenté un préjudice esthétique résultant des cicatrices liées aux interventions d'arthroscopie, évalué par l'expert à 1 sur une échelle allant de 1 à 7. Par suite, il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice esthétique permanent en l'évaluant à la somme de 1 000 euros.   
 S'agissant du préjudice d'agrément ; 
 17. M. C justifie qu'il se trouve désormais limité ou dans l'impossibilité de pratiquer, en raison de l'infection nosocomiale dont il a été victime, l'ensemble des loisirs sportifs auxquels il pouvait s'adonner, et justifie de plusieurs activités sportives pratiquées de façon régulière avant l'incident, notamment un art martial, de l'escalade, du football. L'expert ayant conclu qu'il subissait un " léger " préjudice d'agrément, il y a lieu de faire une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 500 euros. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner solidairement  
 l'AP-HM et la SHAM à verser à M. C la somme totale de 41 480,73 euros en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale dont il a été victime, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable, soit le  
 7 décembre 2020. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF :  
 19. A l'appui de sa demande de remboursement des dépenses de santé servies au titre du régime obligatoire de sécurité sociale d'un montant total de 60 343,18 euros, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF produit un état des débours établi le  
 15 mars 2021 ainsi qu'une attestation d'imputabilité du médecin-conseil. Elle établit qu'elle a engagé des frais hospitaliers et des soins externes du 28 octobre 2013 au 22 décembre 2014, pour des montants respectifs de 42 112,94 euros et 7 201,79 euros, des frais médicaux et de soins par infirmiers et par masseurs kinésithérapeutes d'un montant total de 2 573,91 euros, de frais de matériel d'un montant de 14,64 euros, de pansements d'un montant de 222,03 euros, de pharmacie d'un montant de 639,55 euros, de frais de transport d'un montant de  
 7 578,32 euros. 
 20. La caisse a également servi au même titre des indemnités de salaire au requérant durant ses périodes d'arrêt de travail pour maladie imputables du 17 janvier au 31 mars 2014 et du 20 octobre 2014 au 28 janvier 2015 et de travail à mi-temps thérapeutique du 1er avril au  
 8 octobre 2014 d'un montant de 24 732,76 euros dont elle est fondée à demander le remboursement à l'AP-HM et à la SHAM. Elle a enfin engagé, pour le compte de la SNCF, employeur de M. C, une somme de 12 042,87 euros au titre des charges patronales relatives à la période du 17 janvier 2014 au 8 octobre 2014 et du 20 octobre 2014 au  
 28 janvier 2015 dont elle est également fondée à demander le remboursement. 
 21. Il résulte de ce qui précède qu'au titre de l'ensemble de ces dépenses, l'AP-HM et la SHAM doivent être solidairement condamnées à verser à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF la somme totale de 97 118,81 euros.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 22. Compte tenu du montant du remboursement obtenu, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la somme actualisée de 1 162 euros. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 23. La mutuelle Entrain, mise en cause, n'a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les dépens : 
 24. Le requérant ne justifie pas de dépens dans la présente instance. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. C.  
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'AP-HM et de la SHAM le versement à M. C d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le versement à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF d'une somme de 800 euros au même titre.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'AP-HM et la SHAM sont condamnées in solidum à payer à M. C la somme de 41 480,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2020. 
 Article 2 : L'AP-HM et la SHAM sont condamnées in solidum à payer à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF la somme de 97 118,81 euros au titre des débours, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la mutuelle Entrain. 
 Article 4 : L'AP-HM et la SHAM verseront à M. C une somme de 1 500 euros et à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, à la mutuelle Entrain, à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille et à la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente, 
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Journoud, conseillère, 
 Assistées de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. A       La présidente, 
 signé 
 A. MENASSEYRE 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2101436