Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 376 résultats pour « convention d'occupation précaire consentie par une safer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91
Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du chef d'établissement appartenant ou non à un groupement comptable dans la limite du huitième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer
Article 144
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international.
Article L2241-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07
police judiciaires adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent, sur les lignes et dans les gares des réseaux ferroviaires et guidés, procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement
Article L290-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie
Article R695-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
La demande peut être présentée, si le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 y consent, par voie électronique.
Article 138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 61
par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement
Article R173-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Il peut être renouvelé par le préfet à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.
Article R2141-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 55
En cas de décès de l'un des membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon, et dans l'hypothèse où le couple avait, en application du III de l'article L. 2141-4, exprimé lors d'une consultation annuelle son consentement à l'une des possibilités
Article R272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les
Article R5151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5151-1 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée
Article R5241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5241-6 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée
Article R444-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
Article R39-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement
Article R214-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36
participations détenues est remplie lorsque les titres participatifs, les titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au c du 1 du même IV ainsi que les avances en compte courant consenties
Article R3223-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41
Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et
Article R312-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68
Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance mutation mentionnés au
Article 1124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement
Article 132-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83
pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, la juridiction peut, à la demande ou avec le consentement
Article R3711-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant désigné dans les conditions de l'article R. 3711-12 et s'assure de son consentement pour prendre en charge la personne.
Article R213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91
Les locations sont consenties pour une durée maximale de douze ans.
Page 42 · 11 376 résultats