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212 235 résultats pour « convention non applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372687cd5801467742647d

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01492

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

collective applicable à cette société ; que le 16 mars suivant, le syndicat CGT FAPT Vaucluse (le syndicat) a adressé à la société une lettre demandant au nom de plusieurs salariés, dont M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00980

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur du salarié, de

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e41

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Douai, 28 février 2006) que M.

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa199

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Vianor, dont le siège est ... à La Gorgue (Nord), en cassation

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487db

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

conjointe des époux X... ; que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fce

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

la Convention aux actionnaires n'est pas fondé dès lors qu'il est constant que la Convention a été portée à la connaissance du commissaire aux comptes de la société Eure Expertise et soumise par lui à

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c1b

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Maison des jeunes et de la culture (MJC), Maison pour tous d'Evreux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100207

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

à l'emprunteur ; il convient donc de vérifier si chacune des erreurs alléguées par les époux M... était ou non décelable à l'examen du contrat de prêt ; ( ) s'agissant de la non-intégration du coût des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00466

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

aux enseignants, lorsque la convention collective reconnaissait au contraire l'existence d'une catégorie d'enseignants techniciens, la cour d'appel a violé les articles 6.4 et 6.5 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094ef

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Vitarmonyl, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00397

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00395

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00393

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00408

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00407

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec est applicable à la relation de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00398

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00738

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

collective applicable, obligatoires dans un pareil cas ; qu'en considérant pourtant que le salarié ne développait aucun argument au soutien de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié

Source officielle