du personnel par l'employeur pour la fixation d'une date de congés payés lorsque cette question exige de lui qu'il détermine quelle institution représentative devait être saisie dans le cadre de la fusion

eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

En l'espèce, il ressort des termes des courriers de convocation à l'enquête contradictoire que la signataire de la décision contestée, Mme C D, a procédé à l'enquête contradictoire.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, le syndicat SUD FAPT, M.

son appartenance syndicale.

présent arrêt : Attendu, selon la procédure, qu'il a été procédé les 28 février et 28 mars 2002, conformément à un protocole signé le 10 janvier 2002, aux élections des membres des institutions représentatives

, de l'absence de convocation aux réunions liées à ses mandats à partir de février 2011; que s'agissant des modifications de ses conditions de travail depuis 2007, Mme X... explique: -avoir conformément

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

La fédération a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif partiel le 8 novembre 2023, complété par un avenant du 18 janvier 2024.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

- Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 juillet 2011 par le Syndicat CGT ASF [Localité 4], représenté par son délégué syndical régional, Monsieur [F] [S].

Il soutient que : - la société Orange l’a discriminé durant sa carrière en raison de ses mandats syndicaux et représentatifs et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette

[H] dans ses écritures les organisations syndicales représentatives n'ont pas à être informées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'organisation des élections du mois d'octobre

Ce protocole prévoit que les délégués du personnel (un titulaire et un suppléant) sont élus par un collège unique'; -une information des organisations syndicales représentatives des élections partielles

[L] dans ses écritures les organisations syndicales représentatives n'ont pas à être informées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'organisation des élections du mois d'octobre

Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et du syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire

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