Codes de loi français

Article 9

Le bureau national se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins cinq de ses membres.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

La séance sera ouverte en présence d'un citoyen, chargé par le corps municipal d'expliquer l'objet de la convocation.

Article R112-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40

La conférence des financeurs se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de 30 % des représentants appartenant au moins à trois collèges.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.

Article R5312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47

La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'emploi, le directeur général ou la majorité des membres, sur un ordre du jour déterminé.

Article R214-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

L'avis et la lettre de convocation rappellent la date de la première assemblée.

Article D546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces

Article D147-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Le non-respect des délais d'un mois et de quarante-cinq jours prévus par l'article 723-15 ne constitue pas une cause de nullité des convocations du condamné devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et copie est notifiée au contribuable.

Article A47 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83

Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son représentant.

Article A37-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : 1° Le numéro du procès-verbal ; 2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de

Article 34-3

La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.

Article 3

Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.

Article 18

Dans les quarante-huit heures, le bureau transmet le procès-verbal de ses opérations et ses annexes au président du collège et informe les magistrats intéressés de leur désignation.

Article D2342-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64

Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.

Article R232-67-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

L'information des sportifs sur la mise en œuvre de ce traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article R. 232-58.

Article R716-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 55

Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

Article L6143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article D9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

Article D14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.