Mme [B] a fait l'objet d'une convocation par procès verbal, délivrée le 19 juin 2020 en application de l'article 394 du code de procédure pénale, pour comparaître devant le tribunal correctionnel

Z... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de convocation par procès-verbal ; que, par jugement en date du 27 février 2012, les juges, estimant que des investigations

demeurant habituellement à l'étranger est trouvé sur le territoire français ; " alors, d'une part, que les articles 393 à 397-5 du Code de procédure pénale ont trait, d'une part, à la procédure de convocation

Stéphane X... et Alexandre Y... ont été convoqués devant le tribunal correctionnel de Paris, selon la procédure de convocation par procès-verbal, des chefs de violences par dépositaire de l'autorité publique

correctionnelle, en date du 12 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre Jacky X... des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et d'ivresse publique et manifeste, a annulé la convocation

interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire pendant deux ans (et non par jugement du tribunal de grande instance d'Angoulême du 30 septembre 1993 comme cela est indiqué par erreur dans la convocation

Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal] - Conformité

prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation

Fouad Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de convocation par procès-verbal, sous la prévention de violences volontaires en récidive à la suite d'une agression commise

[Z] et Mme [T] ; "aux motifs que la cour est saisie sur le fondement de l'article 394 du code de procédure pénale lequel ne dispose pas que dans le cadre d'une convocation par procès-verbal par le

X... a été interpellé le 26 janvier 2015 et a contesté toute participation aux faits des 15 août et 16 septembre 2014 ; qu'il a fait l'objet de deux convocations par procès-verbal pour l'audience du 19

des réunions du laboratoire ICARE produits depuis le 1er septembre 2014 ; 5) les arrêtés de nomination de Monsieur X et de Madame X en qualité de co-directeurs de l'équipe ICARE ; 6) les convocations

alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 388 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation

qui est effectivement exclue en matière de délit de presse mais qui n'est pas en cause en l'espèce, qu'en statuant ainsi, les juges du second degré ont méconnu les textes susvisés, en autorisant la convocation

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 431-33 et 431-34 du code pénal, 397-6, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a dit la convocation

procureur de la République, été invitée, le 7 juin suivant, par l'officier de police judiciaire à se présenter le 4 juillet 1988 devant le tribunal correctionnel pour répondre de ce délit ; que cette convocation

détenues à 100% par Monsieur [C] [P] ainsi que les justificatifs de la réalité de ces factures ; * Le calcul de l'évaluation des titres, correspondant à la proposition de Monsieur [C] [P] ; * Les convocations

détenues à 100% par Monsieur [V] [Z] ainsi que les justificatifs de la réalité de ces factures ; o Le calcul de l'évaluation des titres, correspondant à la proposition de Monsieur [V] [Z] ; o Les convocations