Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 070 résultats pour « copie de la décision attaquée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R634-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24
Pour l'application de l'article L. 634-4, lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci
Article L6211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 68
Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de groupements hospitaliers de territoire et sous réserve des contrats
Article 3
Les montants de rémunération de la correction d'une copie pour les concours et examens sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE RÉMUNÉRATION TAUX BRUT PAR COPIE Groupe 1 5,45 Groupe 2 4,50 Groupe 3 2,50
Article 7
Le fait de ne pas participer à une épreuve, de rendre copie blanche ou d'omettre de rendre sa copie à l'issue de l'épreuve écrite entraîne l'élimination du candidat.
Article 1223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
L'avocat du majeur à protéger ou protégé, du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier.
Article 2101-1
Le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) participe à la mise en oeuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.
Article R133-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement.
Article R6133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94
Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, l'agent comptable mentionné à l'article L. 6133-5 est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
Article R5121-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
des lieux de ces recherches lorsqu'elles sont effectuées en France ; 3° Une estimation du nombre de patients potentiellement concernés en France ; 4° Lorsque le médicament concerné est autorisé dans un autre Etat dans l'indication considérée, la copie
Article R6152-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale ou d'une fondation hospitalière dont est membre leur établissement d'affectation pour y effectuer tout ou partie de leur service.
Article R145-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les plaintes et les mémoires produits doivent être accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
Article R133-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination.
Article L151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 06
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement
Article 2443
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
Article Annexe II
contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés doivent être effectués par un ou plusieurs organismes accrédités par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération
Article 1
la conduite et à la sécurité routière, doit fournir pour obtenir un agrément : 1° Un justificatif d'identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite ; 2° La copie
Article D2342-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
: 1° Les éléments d'information qui permettent au juge de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention de Paris ainsi que l'état des négociations avec l'équipe d'inspection et le mandat d'inspection ; 2° La copie
Article R522-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75
d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail ; 8° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique ; 9° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association : a) Un exemplaire ou une copie
Article 2
I. - Le demandeur adresse au préfet de région de son lieu de résidence, avec copie au bureau du Conseil supérieur de la coopération par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, une demande d'obtention ou de renouvellement
LEGIARTI000048970020
, dite " commission sur la rémunération pour copie privée " (cf.
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