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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2ead7cdc6046d47a3e9eb
6 janvier 2026
Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).
69e2eab3cdc6046d47a3e76c
Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation des paiements sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque le SIE indique par exemple une créance de 2.760.134 € pour des
69e2dda2cdc6046d47a3184f
28 octobre 2025
Chambre Premier Président
695dff1b75782d5f060b93df
clause expresse, la cession d'un fonds libéral n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances
Chambre 3-3
5fdaca54b701765c89c40dba
23 mai 2019
Soulignant qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches le 21 mai 2013 d'une demande visant expressément les chèques non encaissés, il en déduit que les créances antérieures à la date d'entrée en
civ3
6137227acd580146773fd7e9
28 juin 1995
janvier 1987 en mettant à la charge des constructeurs des travaux spécifiques, définis par un autre architecte que l'expert judiciaire, pour un coût unique distinct de l'ensemble de leurs dettes et créances
Chambre A - Commerciale
64eedbfcbb2c32d969d351ec
29 août 2023
Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure enporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du
Chambre 1 A
65aa24daa34ad1000858198f
17 janvier 2024
sur l'existence ou le montant des créances fiscales.
REFERES 1ère Section
686c0c8add7001754d61ab65
7 juillet 2025
produites par la défenderesse : - que la SA CURSOL SPORT a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 06 août 2024 publié au BODACC le 20 août 2024, (créance
Chambre 1-9
6025ec173487dd73b0770b90
11 février 2021
Dès lors, les contestations de l'appelant doivent être admises comme fondées et les créances antérieures au 20 novembre 2012 prescrites.
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475ae
6 avril 2023
au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 67 022,71 euros à titre chirographaire, à titre infiniment subsidiaire, - constater l'existence de deux créances antérieures au contrat de prêt conclu
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01984_20220615
15 juin 2022
Par décision du 5 juillet 2017, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a considéré que la carrière de l'intéressée n'avait pas été affectée par cette situation, en estimant que la créance
DCA_20LY01986_20220615
DCA_20LY01991_20220615
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2017 du centre hospitalier universitaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825
24 novembre 2021
date d'exigibilité de la TVA du mois de septembre 2006 avait été reportée au jour ouvrable suivant, soit le lundi 23 octobre 2006, ce dont il résultait que la règle de l'interdiction de paiement des créances
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69cf808ecdc6046d47f66e03
2 avril 2026
judiciaire à l'égard de monsieur [H] [T], unipatrimoniale selon les dispositions du II de l'article L.681-2 du code de commerce, portant sur son patrimoine professionnel, étant précisé que pour les créances
64c35c0ff01612d969defe31
27 juillet 2023
de ses droits patrimoniaux, le débiteur en liquidation judiciaire conserve le droit propre à poursuivre une instance en cours au jour du jugement d'ouverture, tendant à sa condamnation à payer une créance
Chambre 05
69f6a301cdc6046d4765164d
22 octobre 2025
prévisionnels sont assez réalistes puisqu'ils tiennent compte des périodes de faible activité et de celles de plus forte activité, Qu'il ressort de l'examen de ces prévisionnels que grâce au gel des créances
Pôle 5 - Chambre 9
697db082cdc6046d475d2336
28 janvier 2026
comme des créances antérieures.
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