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81 733 résultats pour « créance antérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2ead7cdc6046d47a3e9eb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2eab3cdc6046d47a3e76c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation des paiements sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque le SIE indique par exemple une créance de 2.760.134 € pour des

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dda2cdc6046d47a3184f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

695dff1b75782d5f060b93df

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

clause expresse, la cession d'un fonds libéral n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui ni celle des créances

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40dba

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Soulignant qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches le 21 mai 2013 d'une demande visant expressément les chèques non encaissés, il en déduit que les créances antérieures à la date d'entrée en

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7e9

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

janvier 1987 en mettant à la charge des constructeurs des travaux spécifiques, définis par un autre architecte que l'expert judiciaire, pour un coût unique distinct de l'ensemble de leurs dettes et créances

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64eedbfcbb2c32d969d351ec

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure enporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65aa24daa34ad1000858198f

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

sur l'existence ou le montant des créances fiscales.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8add7001754d61ab65

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

produites par la défenderesse : - que la SA CURSOL SPORT a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 06 août 2024 publié au BODACC le 20 août 2024, (créance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6025ec173487dd73b0770b90

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Dès lors, les contestations de l'appelant doivent être admises comme fondées et les créances antérieures au 20 novembre 2012 prescrites.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475ae

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 67 022,71 euros à titre chirographaire, à titre infiniment subsidiaire, - constater l'existence de deux créances antérieures au contrat de prêt conclu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01984_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par décision du 5 juillet 2017, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a considéré que la carrière de l'intéressée n'avait pas été affectée par cette situation, en estimant que la créance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01986_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par décision du 5 juillet 2017, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a considéré que la carrière de l'intéressée n'avait pas été affectée par cette situation, en estimant que la créance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01991_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2017 du centre hospitalier universitaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

date d'exigibilité de la TVA du mois de septembre 2006 avait été reportée au jour ouvrable suivant, soit le lundi 23 octobre 2006, ce dont il résultait que la règle de l'interdiction de paiement des créances

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69cf808ecdc6046d47f66e03

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

judiciaire à l'égard de monsieur [H] [T], unipatrimoniale selon les dispositions du II de l'article L.681-2 du code de commerce, portant sur son patrimoine professionnel, étant précisé que pour les créances

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0ff01612d969defe31

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de ses droits patrimoniaux, le débiteur en liquidation judiciaire conserve le droit propre à poursuivre une instance en cours au jour du jugement d'ouverture, tendant à sa condamnation à payer une créance

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a301cdc6046d4765164d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

prévisionnels sont assez réalistes puisqu'ils tiennent compte des périodes de faible activité et de celles de plus forte activité, Qu'il ressort de l'examen de ces prévisionnels que grâce au gel des créances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db082cdc6046d475d2336

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

comme des créances antérieures.

Source officielle

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