de clôtures de protection vis-à-vis de la voirie, la création d'un accès de part et d'autre e la voie nouvelle pour les engins agricoles et la création d'un passage sous la voirie pour le bétail.

cette classification rendait les terrains inconstructibles dans l'immédiat, leur urbanisation éventuelle étant différée et supposant une nouvelle modification du document d'urbanisme, ainsi que la création

DES TRANSPORTS et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 15 octobre 2002 est annulé.

[H] [S] (RCS 484 727 797) [Adresse 16] [Localité 11] non comparante, ni représentée S.A.

commun ou la création de tels locaux.

A et le parking public et la création d'un bateau aurait pour objet de supprimer des espaces verts. 17.

CHAUVIN, président Arrêt n° 905 F-D Pourvoi n° W 15-18.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Il a également décidé la création de six places de stationnement et a interdit le stationnement hors de ces emplacements matérialisés au sol. M.

Elle fait valoir également que le local de la SCI Pepita est à usage de boutique et non de restaurant.

illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.

N... pour établir l'exploitation de ce dessin de dentelle par elle-même ; que la persistance de l'usage de ce nom et de cette référence 78184 pour justifier de l'exploitation de ce dessin, moins de deux

D C pour la création d'un portail sur un terrain situé 335, chemin de Lustincone.

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT), dont le siège est ..

CHAUVIN, président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° Y 17-20.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° Z 17-20.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

, de la vocation et de la fréquentation du CNIT et notamment du fait qu'une proportion importante de ses usagers sont appelés à y séjourner pour des durées et dans des conditions telles que leurs besoins

X... justifiait la création de deux places de stationnement alors qu'aucune n'était prévue mais que l'intéressé ne pouvait satisfaire lui-même à cette obligation, il lui appartenait, en application des

DEPOT DE LA MARQUE "JEUX INTERVILLES" PRESENTAIT UN CARACTERE FRAUDULEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE SEUL FAIT D'USAGE