Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 740 résultats pour « débiteur placé en liquidation judiciaire »
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EXTRAIT
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux compteurs d'énergie thermique, c'est-à-dire aux instruments qui, dans un circuit d'échange d'énergie thermique, mesurent l'énergie thermique absorbée (comptage frigorifique) ou dégagée (comptage calorifique) par un liquide
Article 1
Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or ”, sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
Article 11
En dehors d'un dépôt, toute nourrice doit être placée sous la surveillance d'un préposé. 6.
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire
Article L2141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2°
Article 881
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56
. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
Article R622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai
Article R624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire
Article R60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Selon les cas, la juridiction de jugement ou la juridiction d'application des peines ne peut prononcer à l'encontre d'une personne majeure, dans le cadre d'un sursis probatoire, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile
Article 1
, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 4° Avoir accompli un stage de trois ans dans une étude de syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire, pour les candidats à ces fonctions, ou dans une étude d'administrateur judiciaire-liquidateur de
Article 706-53-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations.
Article R626-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article 696-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution
Article 230-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60
Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire ainsi que le service placé sous l'autorité
Article 226-3.22
Installations d'alimentation en combustible liquide des machines de propulsion à combustion interne 1.
Article L214-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
de placement immobilier ou lorsqu'une société civile de placement immobilier lui transmet, par voie de scission, une partie de son patrimoine.
Article R515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 61
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire de
Article R40-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assistée par un comité composé
Article 108
. - Les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale à la date de publication du présent décret peuvent obtenir, sur décision de la commission nationale, le certificat de spécialisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 11-1 du
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