Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 086 résultats pour « décision définitive condamnant à la restitution de titres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 51
Le Conseil supérieur de la magistrature peut interdire au magistrat incriminé, même avant la communication de son dossier, l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive. Cette interdiction ne comporte pas privation du droit au traitement.
Article R224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
La définition des projets d'adoption selon les articles R. 224-15 ou R. 224-17 est, en outre, soumise aux dispositions suivantes : 1° Lorsque la décision d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat a fait l'objet d'un recours, quel qu'il soit
Article R4126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du
Article R234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Cette demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.
Article L4243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou
Article L4334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou
Article L4344-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou
Article L4372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou
Article L4353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou
Article 113-39
Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou équivalente accordée par le chef de service au fonctionnaire qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant, répondre à une convocation officielle émanant
Article L446-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une obligation de restitution
Article R446-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57
Sont soumis à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles cumulées
Article R115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 75
La commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 est la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, instituée par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024.
Article 2457
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Mais il peut obtenir remboursement, par prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Article 290
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.
Article 30-2
Lorsque la sanction professionnelle, prononcée en application des articles L. 5524-1 à L. 5524-3 du code des transports, consiste en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation
Article 27
restitution des titres perdus ou détruits selon la procédure instituée par la loi du 15 juin 1872, modifiée par les lois du 8 février 1902 et 8 mars 1912 et le décret du 14 juin 1938.
Article R752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55
dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif
Article 123-21
Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou équivalente, accordée par le chef de service à l'agent public qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant, répondre à une convocation officielle émanant
Article L229-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43
Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF.
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