charge de cette affection au titre de la législation professionnelle ; qu'il a été débouté de sa demande ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui reproche à la cour d'appel d'avoir infirmé la décision

de ces textes, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Dans sa déclaration d'appel, il demande l'infirmation de la décision du premier juge et la mainlevée de la mesure d'isolement en faisant valoir que la saisine du juge des libertés et de la détention est

, a évoqué, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, faute d'appel du ministère public, la décision

agissements de l'un des membres de la profession d'huissier est lui aussi parfaitement indirect par rapport au délit d'abus de confiance commis pat Mme [G] ; que la cour, réformant la décision

[F] sera débouté de sa demande à ce titre et la décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

juges ; qu'enfin, la Cour a déclaré établie la prévention d'abus de biens sociaux reprochée à X... et qui ne se trouvait fondée, tant dans le réquisitoire de renvoi que par les décisions des premiers

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux

qui avait représenté l'agent judiciaire du trésor dans une procédure de référé devant le président d'un tribunal de grande instance ; Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X... contre la décision

X... y Y..., la cour d'appel a néanmoins infirmé la décision du premier juge prononçant, en raison de cette absence de contrat écrit, la requalification en contrat à durée indéterminée ; En quoi la

juge ne peut, après infirmation de sa décision, être à nouveau saisi de ce chef et se trouver ainsi exposé à se mettre en opposition avec le jugement rendu par lui ; Attendu que ce principe est d'ordre

, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PREMIER PRESIDENT, APPELE A AUTORISER L'APPEL D'UNE DECISION DE SURSIS, A LE POUVOIR, EN VUE DE L'APPRECIATION DU MOTIF GRAVE ET LEGITIME INVOQUE DEVANT LUI, DE VERIFIER

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens soulevés devant la cour et compte tenu de ce que la décision du premier juge du 25 mars 2024 ordonnant la levée de la mesure d'hospitalisation complète

de prud'hommes a été régulièrement notifié à Mme Negroni à la date du 11 octobre 1983 ; qu'en retenant néanmoins que la décision des premiers juges avait été notifiée à Mme Negroni le 11 octobre 1983

Sur le premier moyen : Attendu que X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 11 mai 1950 est décédé le 9 novembre 1974 ; que sa veuve fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable

ASB FINANCES et non comme salariée ; Attendu que la décision des premiers juges, qui ont rejeté la demande, doit être confirmée Sur la prime de bonus 2008-2009 et les congés payés y afférents

assigné ceux-ci devant le tribunal correctionnel de Marseille pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de leur dénonciation téméraire ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, confirmant la décision

, laquelle, notamment, ne saurait entraîner de réduction de points affectant son permis de conduire ; Attendu que, sur appel du ministère public, l'arrêt attaqué, pour infirmer partiellement la décision

Jeanine X... qui a été licenciée alors qu'elle n'était pas en mesure de travailler ne peut prétendre au versement de son indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; qu'il s'ensuit que la décision