Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 922 résultats pour « décision notifiée en france »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 922 résultats pour « décision notifiée en france »
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Article R229-38-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
La décision d'expulsion est notifiée à la compagnie exploitant le navire et au capitaine du navire, à la Commission européenne, à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, aux autres Etats membres de l'Union européenne et à l'Etat du pavillon concerné
Article R229-38-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
L'autorité compétente peut prendre une décision de refus d'accès aux ports et aux mouillages situés sur l'ensemble du territoire national à tout navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers dans le cas prévu
Article D214-240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut décision d'agrément.
Article R5121-107-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65
Les décisions de refus, de modification, de suspension ou de suppression de l'enregistrement sont motivées. Elles ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'enregistrement a été invité à présenter ses observations.
Article R2151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46
Le directeur général de l'agence de la biomédecine notifie à l'établissement ou à l'organisme demandeur la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation.
Article R5142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
Lorsque la décision concerne un établissement mentionné aux articles R. 5142-6 ou R. 5142-7, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le préfet est informé de la décision du directeur général de
Article R4126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique. Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.
Article 764-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Dès que la décision de reconnaître la condamnation ou la décision de probation comme exécutoire en France est devenue définitive, les peines de substitution ou les mesures de probation peuvent être mises à exécution dans les conditions prévues par la
Article 4
Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple.
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Si le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de l'ouverture d'une procédure conduisant au prononcé d'une amende, il notifie les griefs aux personnes concernées et en saisit la commission des sanctions mentionnée à l'article
Article R546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06
Cette décision est notifiée au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu au I du présent article.
Article R*423-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54
Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble
Article 764-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 85
-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours.
Article R512-46-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1, et notifiée au pétitionnaire.
Article R523-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
A défaut de la notification de leur décision dans ce délai, ces collectivités ou groupements de collectivités sont réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.
Article 1
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à son suppléant est fixé à 230 € par séance.
Article 2
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à leur suppléant est fixé à 96 € par séance.
Article R331-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Elle est notifiée à l'auteur du recours formé à titre principal. A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes.
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85
Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois.
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